Conditions générales de vente

  1. DÉFINITIONS

1.1 « La Société » : la société anonyme « Control & Protection », dont le siège social est sis à B-2610 Wilrijk, Neerlandweg 26, inscrite au registre des personnes morales d’Anvers, division Anvers, sous le numéro 0416.203.046, et connue de l’administration de la TVA sous le numéro de TVA BE 0416.203.046, arrondissement judiciaire d’Anvers.

1.2 « Conditions générales » : les présentes conditions générales d’entreprise, de vente et de livraison.

1.3 « Client » : toute personne (morale) qui envoie une demande de prix, passe une commande et/ou achète un service et/ou un produit auprès de la Société, ainsi que quiconque qui, au nom ou pour le compte d’une autre personne (morale), envoie une demande de prix, passe une commande et/ou achète un produit et/ou un service auprès de la Société, et ce, peu importe si cette personne (morale) agit envers la Société en qualité de client final ou d’entrepreneur principal.

1.4 « Lettre recommandée de réclamation » : une lettre recommandée à la poste, mentionnant le numéro de facture et tous les numéros de référence (le cas échéant) repris sur le contrat écrit entre la Société et le Client, la confirmation de commande émanant de la Société, le bon de livraison émanant de la Société, le procès-verbal de réception établi par la Société et signé par le Client et/ou la facture émanant de la Société, et identifiant précisément les services et/ou produits, et détaillant la non-conformité ou le défaut.

1.5 « Conformité de la Livraison » (définition exhaustive) : livraison des bons (types de) services et/ou produits, sans défauts apparents, à la bonne adresse, conformément au contrat écrit entre la Société et le Client ou à défaut de celui-ci, conformément à la confirmation de commande émanant de la Société. À défaut tant de contrat écrit entre la Société et le Client que de confirmation de commande émanant de la Société, l’exactitude des (types de) services et/ou produits et le lieu sont évalués par rapport à la commande passée par le Client et acceptée par la Société.

1.6  « Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres (qu’ils soient enregistrés ou non), y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits voisins, les dessins, modèles ou demandes d’enregistrement comme dessin ou modèle, les brevets, les demandes de brevets, les noms de domaine, le savoir-faire, ainsi que les droits sur les bases de données, les programmes informatiques (en ce compris, mais sans s’y limiter, le code source) et les semi-conducteurs.

 

  1. APPLICABILITÉ

2.1 Nonobstant toute communication différente par le passé ou dans le futur, le Client accepte par l’envoi d’une demande de prix, l’introduction d’une commande et/ou la conclusion d’un contrat avec la Société, que seules les normes suivantes s’appliquent à toutes les relations juridiques contractuelles, précontractuelles et extracontractuelles entre la Société et le Client, tant actuelles que futures (par ordre hiérarchique décroissant, en l’absence ou dans le silence de l’élément qui précède) : (1) le contrat écrit conclu entre la Société et le Client ; (2) la confirmation écrite de commande émise par la Société ; (3) les présentes Conditions générales ; (4) les articles 4-88 de la Convention de Vienne sur les ventes ; (5) les Principes Unidroit ; (6) le droit belge à l’exclusion des articles 1-3 et 89-101 de la Convention de Vienne sur les ventes.

Toutes autres conditions et/ou normes, comme notamment les conditions générales et/ou particulières du Client, ne sont pas applicables et sont expressément rejetées par la Société. D’autres conditions (dérogatoires) sont uniquement applicables dans l’hypothèse où la Société les aurait expressément acceptées par écrit. Ces dérogations écrites formellement acceptées ne sont valables que pour le contrat auquel elles ont trait, et ne peuvent être invoquées pour d’éventuels autres contrats, même similaires.

2.2 L’éventuelle nullité de l’une des dispositions ou d’une partie d’une disposition des présentes Conditions générales n’affecte en rien l’applicabilité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition. En cas de nullité d’une (ou d’une partie) de la/des disposition(s), cette/ces disposition(s) sera/seront réduite(s)s à ce qui est légalement admissible.

2.3 La Société se réserve le droit d’amender et/ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales.

 

  1. OFFRE, COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

3.1 Sauf accord contraire, toutes les offres et tous les devis de la Société sont valables pendant quatre semaines et ne s’appliquent pas automatiquement à d’autres commandes, même si elles sont similaires. En tout état de cause, toutes les offres et tous les devis de la Société sont formulés sans aucun engagement et sont purement informatifs.

3.2 Si le Client ne commande qu’une partie des services et/ou produits prévus dans l’offre, la Société a le droit de refuser cette commande ou de revoir les prix tels qu’ils figurent dans l’offre.

3.3 Le contrat entre la Société et le Client ne se forme que moyennant la confirmation, écrite ou électronique, de la commande du Client par une personne habilitée à engager juridiquement la Société, ou par un début d’exécution de la commande par la Société. Le client ne sera lié qu’au moment où l’accord est conclu.

3.4 Toutes les livraisons de services et/ou produits qui ne sont pas explicitement prévues dans le contrat écrit entre la Société et le Client, ou, à défaut de ce contrat, dans la confirmation de commande émanant de la Société, sont considérées comme des commandes et/ou services supplémentaires exécutés à la demande du Client, et sont donc facturés en tant que tels au Client.

3.5 La société est libre de choisir les parties avec lesquelles elle souhaite conclure un contrat et peut toujours fixer préalablement un montant minimum de facturation.

 

  1. PRIX ET COÛTS

4.1 Tous les prix s’entendent hors TVA et sont exprimés en euros.

Tout projet ou produit fait séparément l’objet d’un calcul de prix sur mesure. Celui-ci n’est valable que pour ce projet ou produit spécifique et ne s’applique donc pas à d’éventuels autres projets ou produits, même similaires.

4.2 En cas de retard, la Société peut augmenter les prix mentionnés dans le contrat écrit ou, en l’absence de ce dernier, dans la confirmation de commande émanant de la Société ou, à défaut des deux, dans la commande passée par le Client et acceptée par la Société. Par retard, il convient notamment (énumération simplement illustrative) : les retards de paiement ; les retards causés par le Client, ses fournisseurs et/ou d’autres tiers obligeant la Société à reporter le début prévu de ses travaux ; la violation, par le Client, des obligations visées aux articles 8 et 12 des présentes Conditions générales ; etc.

4.3 Sauf convention écrite contraire, les frais de transport et de déplacement vers le lieu convenu sont calculés à partir du siège social de la Société et facturés par transport et/ou déplacement sur la base de l’indemnité de transport et/ou kilométrique, comme mentionné dans le contrat écrit, ou, à défaut d’un tel contrat, dans la confirmation de commande émanant de la Société, ou à défaut des deux, dans la commande passée par le Client et acceptée par la Société ou dans l’offre.

4.4  Sauf convention contraire écrite, les prix totaux repris dans l’offre et/ou le contrat constituent une estimation et ne valent qu’à titre indicatif. Le prix total définitif sera calculé sur la base des services et produits réellement fournis et des tarifs horaires convenus, qui sont repris dans le contrat écrit, ou, à défaut d’un tel contrat, dans la confirmation de commande émanant de la Société, ou à défaut des deux, dans la commande passée par le Client et acceptée par la Société ou dans l’offre.

4.5  Si l’offre et/ou le contrat ont été rédigés sans mentionner d’éventuelles exigences spécifiques, comme, par exemple (mais de manière non limitative), en ce qui concerne les normes environnementales, de sécurité ou de santé, ils ne comportent que les mesures et moyens standard pour les travaux à effectuer par la Société.

4.6  Sans préjudice des frais qui sont expressément exclus dans le contrat écrit, ou à défaut d’un tel contrat, dans la confirmation de commande émanant de la Société, ou à défaut des deux, dans la commande passée par le Client et acceptée par la Société, et sauf convention contraire, les frais suivants ne sont pas compris dans l’estimation du prix et/ou le prix fixe expressément convenu, et sont à charge du Client (énumération non exhaustive) :

  • les frais d’emballage ;
  • les frais de transport et de déplacement, en ce compris l’assurance de transport et les frais de port ;
  • les frais de voyage et de séjour ;
  • les frais de participation aux réunions de projet ;
  • les frais liés aux circonstances spéciales de travail, droits d’importation, taxes et impôts ;
  • les frais relatifs à la fourniture et à l’utilisation d’eau et d’électricité ;
  • les frais pour prévoir un espace de travail ;
  • les frais (tels que, notamment – mais sans s’y limiter – les taxes et charges) pour accomplir les formalités administratives nécessaires.

4.7 Le remplacement de produits ou matériaux manquants par d’autres, les changements de fournisseur(s) pour des raisons indépendantes de la Société, ainsi que les fluctuations des taux de change, les augmentations des prix des matériaux, des prix des accessoires et des matières premières, des rémunérations, des salaires, des charges sociales, des frais imposés par les autorités, des taxes (environnementales) et des impôts, des coûts du transport et des droits d’importation et d’exportation ou des primes d’assurances, qui surviennent entre la date à laquelle le contrat est conclu conformément à l’article 3.3 des présentes Conditions générales et la réception définitive des produits et/ou services, confèrent à la société le droit de majorer proportionnellement le prix convenu.

4.8 La Société est toujours en droit de demander au client une garantie bancaire ou toute autre sûreté de paiement avant de procéder à l’exécution de ses obligations envers le Client. La Société peut toujours refuser d’octroyer elle-même au Client une garantie bancaire ou toute autre sûreté de paiement pour des commandes de moins de 10 000 euros.

 

  1. ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ

5.1 Les engagements de la Société se limitent à l’exécution, au mieux de ses possibilités, de ses obligations telles que décrites dans le contrat écrit entre la Société et le Client, ou, à défaut d’un tel contrat, dans la confirmation de commande émanant de la Société. S’il n’y a pas de contrat écrit établi entre la Société et le Client ni de confirmation de commande émanant de la Société, et que la Société a déjà entamé l’exécution de la commande, la responsabilité de la Société reste limitée à l’exécution, au mieux de ses possibilités, de la commande écrite du Client.  Sauf accord écrit expressément contraire, l’acceptation par la Société d’un cahier des charges a uniquement lieu à titre de prise de connaissance et n’a aucune influence sur les engagements de la Société, qui demeurent limités à ce qui figure dans le contrat écrit entre la Société et le Client, dans la confirmation de commande par la Société ou dans la commande écrite du Client, selon le cas.  Toute éventuelle différence entre le cahier des charges et le contrat écrit entre la Société et le Client, la confirmation de commande émanant de la Société ou la commande écrite du Client ne donne aucunement droit à une réduction du prix.  Des livraisons/prestations supplémentaires seront considérées comme des travaux supplémentaires au sens de l’article 3.4 de ces Conditions générales et seront portées en compte en tant que telles.

5.2 Les plans et calculs qui sont éventuellement établis par la Société sont présentés au Client pour acceptation. La Société ne supporte aucune responsabilité pour ces plans et/ou calculs.

5.3 Sauf convention écrite contraire, la Société a le droit d’effectuer des modifications et/ou de fournir des services supplémentaires dont la nécessité apparaît en cours d’exécution des travaux prévus au contrat. Ces modifications et services supplémentaires seront automatiquement portés en compte et réputés avoir été acceptés par le Client.

5.4 Si certains produits et/ou composants de certains produits ne sont pas disponibles, la Société peut, selon son propre choix et sa propre opinion, remplacer ces produits et/ou composants, par un équivalent fonctionnel d’une autre marque ou d’un autre type. L’éventuel remplacement de produits et/ou composants manquants par un équivalent fonctionnel ne libère aucunement le Client de ses obligations découlant des articles 8 et 12 des présentes Conditions générales, et ne peut en aucun cas donner lieu à une diminution de prix ou à une résiliation du contrat. L’éventuel surcoût d’un tel changement n’est pas compris dans le prix et sera, sauf accord contraire exprès, porté en compte du Client.

 

  1. LIVRAISON DES SERVICES ET/OU PRODUITS ACHETÉS

6.1 Sauf convention contraire et sans préjudice de l’article 6.2 des présentes Conditions générales, la fourniture des services et/ou des produits débute à la date et à l’endroit stipulés dans le contrat écrit entre la Société et le Client ou, à défaut d’un tel contrat, dans la confirmation de commande émanant de la Société ou, à défaut des deux, dans la commande passée par le Client et acceptée par la Société.  Si seuls des produits sont achetés de la Société, les livraisons ont toujours lieu conformément à l’Incoterm® « Ex Works » (EXW) (Incoterms 2010) au siège sis à Wilrijk (Belgique).

6.2 Les délais de livraison mentionnés sont toujours fournis à titre indicatif et ne constituent pas un élément essentiel des obligations de la Société vis-à-vis du Client, ni conformément au contrat écrit entre la Société et le Client ni conformément à la confirmation de commande émanant de la Société.

Les changements dans la demande de prix et/ou la commande du Client, les changements dans le contrat écrit entre la Société et le Client, les changements dans la confirmation de commande émanant de la Société, ainsi que les changements de timing du Client et/ou des travaux supplémentaires entraînent automatiquement l’annulation des délais de livraison présumés communiqués.

En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, la Société et le Client conviendront d’un délai additionnel raisonnable.

Aucun dépassement de délai, ni du délai initial ni du délai ou des délais supplémentaires, ne peut induire le paiement d’une quelconque indemnité ni la résiliation du contrat entre la Société et le Client.

6.3 De plus, la Société décline toute responsabilité afférente aux retards encourus en raison de retards de livraison et/ou de défaillances des fabricants et/ou fournisseurs de la Société, du Client, des fabricants et/ou fournisseurs du Client et/ou de toute autre tierce partie.

6.4 La société peut fournir les services et/ou les produits en plusieurs lots. Une livraison partielle ne peut induire le paiement d’une quelconque indemnité ni la résiliation du contrat entre la Société et le Client.

 

  1. SOUS-TRAITANCE

7.1 La société peut faire fournir/exécuter (une partie de) ses produits et/ou services par un fournisseur ou un sous-traitant.

 

  1. INFORMATION ET EXEMPLES

8.1 Le Client est réputé connaître toutes les caractéristiques des services et/ou produits qu’il a commandés. Le Client ne peut puiser aucun droit des informations et/ou exemples que la Société fournirait de sa propre initiative ou à la demande du Client (y compris, mais sans s’y limiter, les mesures et les tests exécutés par la Société aux fins de la sélection de certains produits).

8.2 Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de déterminer si les services et/ou produits sont adaptés, et satisfont à toutes les exigences de qualité concernant l’usage et/ou les objectifs pour lesquels le Client a acheté les produits et/ou commandé les services ou souhaite les utiliser.

Le Client exécutera les tests nécessaires à cet effet et demandera les informations nécessaires (concernant, notamment, l’usage correct des produits et/ou composants concernés, les dangers éventuels liés à ces produits et/ou composants, les applications et qualités de ces produits et/ou composants, etc.).

Dans ce contexte, le Client a l’obligation explicite de vérifier les informations ainsi obtenues, notamment en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité et l’applicabilité des informations reçues quant à l’usage et/ou les objectifs pour lesquels le Client a acheté les produits et/ou services, ou souhaite les utiliser.

8.3 Toute information transmise par la Société au Client, de sa propre initiative ou à la demande du Client, a uniquement une valeur indicative et ne libère en aucun cas le Client de ses obligations découlant de l’article 8.2 des présentes Conditions générales.

La responsabilité de la Société demeure à cet égard toujours limitée à la responsabilité qui est imposée de manière contraignante à la Société par la législation belge.

 

  1. ACCEPTATION, LIVRAISON ET RÉCLAMATIONS

9.1 Dès la réception des services et/ou produits achetés, le Client est tenu d’effectuer une première vérification. Cette obligation de vérification immédiate concerne entre autres (mais sans s’y limiter) la Conformité de la Livraison, les défauts visibles, etc.

Le Client doit immédiatement signaler les non-conformités vérifiables au représentant de la Société en formulant une réserve écrite sur le bon de livraison si un tel document a été établi, qu’il doit confirmer à la Société dans un délai de huit (8) jours civils, via une réclamation envoyée par lettre recommandée, faute de quoi le Client sera présumé avoir accepté les produits et/ou services fournis comme convenu.

9.2  Le Client doit, dans un délai de 24 heures à compter de la livraison, contrôler de manière approfondie les services et/ou produits. Les réclamations relatives à des défauts visibles doivent être signalées via une réclamation envoyée par lettre recommandée à la Société dans un délai de huit (8) jours civils à compter de la livraison, faute de quoi le Client sera réputé accepter les services et/ou produits livrés comme que cela a été convenu.

9.3  La mise en service et/ou la livraison au client final du produit (fini) et/ou du service sont considérées comme valant approbation et acceptation, s’entendent comme la réception définitive des services et/ou produits concernés, et dégagent la Société de ses responsabilités et obligations conformément à l’article 10 des Conditions générales.

9.4 Les réclamations concernant les vices cachés doivent être communiquées à la Société via une réclamation envoyée par lettre recommandée, au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de la livraison. Le Client perd dans tous les cas le droit d’invoquer un quelconque défaut, si la Société n’en est pas informée via une réclamation envoyée par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours civils à compter de la date à laquelle le Client a découvert ou est réputé avoir découvert cette non-conformité ou ce défaut.

9.5 En cas de réclamation pour non-conformité et/ou défaut envoyée ponctuellement et correctement à la société, cette dernière pourra, à sa discrétion : (1) remplacer, réparer ou modifier (en partie) les services, produits et/ou composants non conformes et/ou défectueux (ou, dans le cas d’un logiciel, contourner les difficultés si le client établit à juste titre que le logiciel n’est pas conforme aux spécifications décrites dans la documentation qui l’accompagne, dans la mesure où cela est possible conformément aux conditions de garantie du fabricant/fournisseur respectif du logiciel). La Société ne garantit pas que l’utilisation du logiciel sera ininterrompue et exempte d’erreurs, ni que tous les défauts seront (pourront être) corrigés ; ou (2) créditer la partie défectueuse au prix indiqué dans le contrat écrit entre la Société et le Client ou, à défaut, au prix indiqué dans la confirmation de commande émise par la Société, ou, à défaut des deux, au prix indiqué dans la commande passée par le Client et acceptée par la Société ; ou (3) s’il s’agit de défauts visibles qui ne sont pas substantiels pour l’utilisation du produit (fini) et/ou du service, des services et/ou des produits achetés, créditer un montant qui correspond raisonnablement à la nature et à l’ampleur du défaut concerné ou (iii) transmettre ou traiter la réclamation conformément aux conditions de garantie du fabricant/fournisseur respectif et conformément aux dispositions visées à l’article 11.3.

Le Client reconnaît que ces mesures, chacune prise séparément, permettent une indemnisation complète et adéquate de tout dommage pouvant découler de la non-conformité et/ou du défaut, et il accepte que l’exécution de ces mesures ne puisse être considérée comme une acceptation de responsabilité par la Société.

9.6  En cas d’éventuel remplacement (partiel) d’un ou plusieurs produits et/ou composants de produits, suite à une non-conformité ou un défaut qui est couvert par une quelconque garantie (comme mentionné, par exemple, dans le contrat écrit entre la Société et le Client ou dans les conditions de garantie du fabricant du produit concerné ou dans les conditions de garantie telles que reprises dans les Conditions générales), les heures de travail, les frais de transport et de déplacement, etc. sont toujours à charge du Client. Les frais de montage et de remontage d’autres éléments de l’installation qui sont nécessaires pour effectuer une réparation ou un remplacement, ainsi que les frais qui sont nécessaires pour remettre le matériel en état sur le lieu d’utilisation, sont à charge du Client.

9.7 L’éventuel remplacement (partiel) ou l’éventuelle nouvelle prestation des services et/ou produits (ou composants de produits) ne peut induire le paiement d’une quelconque indemnité ni la résiliation du contrat entre la Société et le Client.

9.8 Sans l’accord exprès et écrit de la Société, le Client n’a en aucun cas le droit de tenter de réparer lui-même les services et/ou produits fournis par la Société, d’y faire effectuer des travaux par des tiers ou de renvoyer les produits.

9.9 La Société se réserve le droit de constater elle-même la non-conformité et/ou tout autre défaut, et d’en examiner la cause.

9.10 Les réclamations et/ou l’éventuel remplacement (partiel) ou la réparation des services et/ou produits ne dispensent en aucun cas le Client de son obligation de paiement dans le(s) délai(s) prévu(s) au contrat écrit entre la Société et le Client, la confirmation de commande émanant de la Société, les présentes Conditions générales et/ou les factures respectivement établies.

9.11 Le Client est tenu de rembourser les frais exposés à la suite du dépôt de réclamations injustifiées.

 

  1. GARANTIE – CAUTION

10.1 La Société octroie une garantie limitée et conditionnelle au Client. La durée de la garantie contractuelle s’élève à douze (12) mois. Elle prend effet à la livraison des produits et/ou des services.

10.2 La garantie est soumise au respect des délais et procédures tels que décrits à l’article 9 des présentes Conditions générales.

10.3 Si le remède privilégié par la Société consiste à reprendre et/ou à remplacer des produits, ces derniers deviennent la pleine propriété de la Société.

10.4 L’intervention par la Société sur la base d’un appel à cette garantie effectué par le Client ne peut ni prolonger la durée de cette garantie ni faire courir à nouveau le délai de garantie tel que défini ci-dessus.

 

  1. RESPONSABILITÉ

11.1 La Société exécutera le projet et fournira les services et/ou les produits au mieux de ses possibilités. Sauf convention écrite contraire, la Société ne contracte pas d’obligation de résultat.

11.2  La responsabilité de la Société relative aux services et produits fournis se limite aux responsabilités imposées de manière contraignante par la loi.

11.3 Lorsque le contrat concerne la vente de produits qui ne sont pas fabriqués par la Société, mais uniquement revendus par la Société, la Société ne peut être tenue pour responsable des dommages aux produits, autres que ceux en lien avec la Conformité de la Livraison et toutes les réclamations et/ou tous les dommages relatifs à ces produits, autres que ceux en lien avec la Conformité de la Livraison, relèvent exclusivement de la responsabilité du(des) fabricant(s) et/ou fournisseur(s) des produits auprès duquel(desquels) la Société a acheté les produits concernés. Le Client a la possibilité d’invoquer de telles réclamations et/ou de tels dommages, au maximum pendant une période égale à la plus courte des périodes suivantes :

  • le délai de garantie que le fabricant ou le fournisseur offre respectivement à la Société et/ou au Client ;
  • le délai de garantie tel que défini à l’article 10 des présentes Conditions générales.

Si le Client notifie à la Société, en temps utile et correctement, conformément aux présentes Conditions générales, une quelconque plainte et/ou un quelconque dommage relatif à ces produits, autre qu’en rapport avec la Conformité de la Livraison, la Société transmettra directement cette réclamation au fabricant ou au fournisseur respectif. Dans le traitement ultérieur de cette procédure de plainte ou de dommage, la Société agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le Client et le fabricant ou fournisseur respectif. La responsabilité de la Société reste à cet égard limitée à la transmission d’informations entre d’une part le fabricant ou le fournisseur respectif et d’autre part le Client, sans que la Société ne puisse d’aucune manière être tenue responsable de la réclamation et/ou du dommage effectif.

11.4  Les dispositions du présent article ne limitent en rien la responsabilité de la Société pour les dommages dus à une intention délibérée ou à une négligence grave de la part de la Société ou de ses préposés.

11.5 La responsabilité de la Société est toujours limitée à la responsabilité qui, selon les circonstances de fait, est obligatoirement imposée par la loi, et est en tout cas limitée au plus petit des deux montants suivants : (1) le montant total de la facture relative au projet, au service ou au produit en question, ou (2) le montant de l’indemnité prévue par les polices d’assurance souscrites par la Société.

11.6 La Société décline en tout cas toute responsabilité afférente : (i) à tout dommage indirect (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de chiffre d’affaires) (ii) aux dommages causés par le Client, l’utilisateur final et/ou les tiers, au service ou non du Client, y compris (à la suite) des interventions, des modifications et/ou des ajouts effectués par le Client, l’utilisateur final et/ou des tiers (iii) aux dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation incorrecte des services et/ou produits achetés et/ou des produits finis pour lesquels la Société a fourni les services et/ou produits, ou d’une négligence du Client, de l’utilisateur final et/ou de tiers, ou d’un évènement étranger aux produits et/ou services (y compris, le logiciel et le matériel livrés par la Société) (iv) aux dommages causés aux services et/ou produits achetés que le Client et/ou un tiers ont tenté de modifier ou si le Client et/ou un tiers a utilisé des composants qui ne satisfont pas aux paramètres, comme prévu par la Société et/ou (v) aux dommages résultant du non-respect par le Client, les membres de son personnel ou ses collaborateurs et/ou l’utilisateur final, des obligations légales et/ou autres, en ce compris le manuel d’utilisation fourni avec les produits, les directives d’installation, d’utilisation, de maintenance et d’environnement telles que décrites dans la documentation de la Société ou de ses fournisseurs/fabricants respectifs ou selon les règles de l’art (vi) à l’usure normale.

11.7 Conformément aux articles 8 et 13 des présentes Conditions générales, la Société n’est en aucun cas responsable de tout dommage résultant du fait que le Client a omis de communiquer ou de demander et de vérifier toutes les informations nécessaires et utiles, pas plus que de tout dommage résultant d’informations erronées et/ou incomplètes qui ont été transmises au Client par le client final, le(s) fournisseur(s) et/ou le(s) fabricant(s) des services et/ou produits achetés et/ou par tout autre tiers.

11.8 Le Client est exclusivement responsable de l’éventuelle revente des produits achetés et garantit le respect de toutes les obligations (légales et autres) à cet égard.

11.9 Le Client et son assureur renoncent à tout recours contre la Société et son(ses) assureur(s) pour tout ce qui dépasse les limites et les exclusions telles que définies ci-dessus ou par toute disposition légale en la matière.

 

  1. SAUVEGARDE

12.1 Le Client garantira entièrement la Société et la défendra contre toutes les réclamations et les procédures, en ce compris les réclamations et procédures de tiers, qui pourraient découler, ou résulter d’un quelconque agissement ou d’une omission du Client, en violation du contrat écrit entre la Société et le Client, de la confirmation de commande émanant de la Société, de la commande passée par le Client et acceptée par la Société, des présentes Conditions générales et/ou d’autres obligations (légales) du Client.

12.2 Le Client s’engage à indemniser la Société de tout dommage, y compris les frais de justice et autres frais engagés pour sa défense dans le cadre des actions et/ou procédures mentionnées à l’article 12.1 des présentes Conditions générales.

 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

13.1 Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 8 des Conditions générales et le cas échéant, le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de :

  • transmettre en temps utile toutes les données à la Société, concernant, entre autres, les données dont la Société indique qu’elles sont nécessaires ou utiles à l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Client, ainsi que les données dont le Client peut raisonnablement penser qu’elles sont nécessaires ou utiles à l’accomplissement des obligations de la Société vis-à-vis du Client. Le Client est responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations et données communiquées. Il appartient au Client de vérifier que les services et produits (dont le logiciel et le matériel) correspondent en tous points à l’usage auquel ils sont destinés ou aux objectifs fixés. La Société déclinera ainsi toute responsabilité si les services et les produits (dont le logiciel et le matériel) sont inadaptés à l’environnement du Client. Il revient au Client, le cas échéant, de fournir à la Société toutes les informations utiles ;
  • d’informer la Société, préalablement à la fourniture de services et/ou produits, des éventuelles conditions standard et légales auxquelles ces services et/ou produits doivent satisfaire ;
  • d’informer la Société en temps utile et par écrit des exigences spécifiques auxquelles les services et/ou produits doivent satisfaire, y compris (mais sans s’y limiter) les spécifications techniques, les normes environnementales et les prescriptions de sécurité ;
  • d’inspecter de manière approfondie les services et/ou produits dans un délai de 24 heures à compter de la livraison, et en tout cas de tester les services et/ou produits de manière adéquate avant de les utiliser (ou de permettre leur utilisation) et/ou de le revendre ;
  • de traiter et d’utiliser en tout temps les produits conformément au manuel d’utilisation qui est éventuellement fourni avec les produits ;
  • d’informer dûment ses collaborateurs et de les former concernant les consignes de sécurité et les prescriptions d’utilisation (telles que mentionnées dans le manuel d’utilisation, dont le Client déclare connaître le contenu) ;
  • de conclure les contrats d’assurance nécessaires, entre autres, une assurance couvrant les risques d’incendie, d’explosions et les dégâts des eaux, ainsi que de vol pour la réserve de propriété visée à l’article 17 des présentes Conditions générales. Le Client autorise la Société à consulter les polices et preuves de paiement des assurances précitées, et ce, à la première demande de cette dernière. Tout paiement éventuel provenant de ces assurances revient à la Société.

13.2 Si le Client ne satisfait pas à ses obligations telles que reprises dans le contrat écrit entre la Société et le Client, la confirmation de commande émanant de la Société, la commande passée par le Client et acceptée par la Société, les présentes Conditions générales et/ou lorsque le Client ne satisfait pas à toutes ses autres obligations (légales), la Société a le droit de suspendre (temporairement) ses obligations. Les frais liés à cette suspension sont intégralement à la charge du Client. Ces frais sont entre autres liés (énumération purement exemplative) : les heures supplémentaires prestées, les indemnités de stockage, les frais de transport et de déplacement supplémentaires, etc.

 

  1. CAS DE FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION

14.1 La société n’est pas responsable en cas de défaut dans l’exécution de ses obligations découlant d’un cas de force majeure ou d’imprévision.

14.2  La force majeure comprend toutes les circonstances qui sont imprévisibles ou inévitables au moment de la conclusion du contrat et qui créent (temporairement) l’impossibilité pour la Société d’exécuter le contrat.

14.3  L’imprévision comprend toutes les circonstances qui surviennent et qui rendraient l’exécution du contrat, financièrement ou autrement, excessivement plus onéreuse ou difficile pour la Société que ce qui était raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat. Ceci pour autant que cette situation ne soit pas imputable à la Société.

14.4 En cas de force majeure ou d’imprévision, la Société peut, à sa seule discrétion, sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire, et sans aucun droit de recours contre la Société : (1) remplacer les services, produits et/ou composants manquants par un équivalent fonctionnel ; (2) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (3) résilier l’accord entre la Société et le Client par lettre recommandée ; et/ou (4) inviter le Client à renégocier l’accord entre la Société et le Client.

Si le Client ne participe pas de bonne foi à ces nouvelles renégociations, la Société peut, conformément à l’article 26 des présentes Conditions générales, demander la détermination de nouvelles conditions contractuelles et/ou la condamnation du Client à des dommages et intérêts.

14.5 On entend par force majeure ou imprévision, entre autres (énumération purement exemplative) : l’indisponibilité et/ou la pénurie de certains matériaux ; la pénurie de matières premières ; les fluctuations de change, les augmentations des prix des matériaux, des prix des adjuvants et des matières premières, des rémunérations, des salaires, des charges sociales, des frais, taxes et rétributions imposés par les autorités, des frais de transport, des frais d’importation et d’exportation ou des primes d’assurance, intervenant entre la confirmation de la commande et la livraison (définitive) ; le verglas, les circonstances météorologiques particulières ; les grèves, la mobilisation ; la guerre ; les menaces ou actions terroristes ; la maladie ; les accidents ; les pannes de communication et informatiques ; les mesures gouvernementales ; l’interdiction d’exportation ; les retards d’approvisionnement ; les entraves au transport et/ou au déplacement, dont un manque ou un retrait de possibilités de transport ; les restrictions à l’exportation ; les restrictions à l’importation ; les pannes ; les embouteillages ; les retards occasionnés par des tiers auxquels le Client fait appel, les épidémies, les pandémies, etc.

 

  1. FACTURE ET PAIEMENT

15.1 La Société se réserve le droit d’établir des factures provisoires, en fonction de l’avancement des travaux, pour les services et/ou produits et/ou travaux déjà fournis et/ou de travailler avec des factures d’acomptes.

15.2 Toute réclamation du Client relative aux factures doit être adressée à la Société par Lettre recommandée de Réclamation dans un délai de huit (8) jours civils à compter de la date de réception de la facture.

15.3 Sauf accord contraire explicite de la Société, le Client est tenu de payer toutes les factures dans un délai maximal de trente (30) jours civils à compter de la date de la facture.

15.4 Toutes les factures sont payables au comptant au siège social de la Société ou par virement sur le numéro de compte bancaire mentionné sur la facture. Le Client n’est pas autorisé à effectuer des paiements à des intermédiaires.

15.5 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement comptant. Le Client n’est pas autorisé à retenir des paiements (partiels) à titre de caution ou de toute autre sûreté d’exécution des engagements de la Société, sauf accord contraire exprès de la part de la Société. Seules les quittances signées par des personnes habilitées à engager juridiquement la Société sont valables.

15.6 En cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet de l’une des factures dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter de la date la réception d’une mise en demeure envoyée à cet effet :

  • le solde est soumis à un taux d’intérêt annuel de 12 %, capitalisé annuellement ;
  • le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant total de la facture ;
  • le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires ;
  • toutes les autres factures, même non échues, de la Société vis-à-vis du Client deviennent immédiatement exigibles ; et
  • la Société peut réclamer la restitution des produits livrés au Client, suspendre (la poursuite de) l’exécution du/des contrat(s) concerné(s) et/ou d’un ou plusieurs autres contrats avec le Client et/ou résilier ou dissoudre le(s) contrat(s).

Les points (4) et (5) s’appliquent également en cas de menace de faillite, de dissolution judiciaire ou conventionnelle, d’application de la loi belge du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, de retard de paiement, ou de toute autre circonstance par laquelle la Société pourrait raisonnablement penser que la solvabilité du Client est ébranlée.

15.7 En cas de faillite ou d’insolvabilité imminente, toutes les sommes dues deviendront exigibles sans autre sommation.

15.8 L’acceptation d’un paiement partiel est soumise à toutes les réserves et ce paiement sera imputé dans l’ordre suivant : (1) frais de recouvrement, (2) dommages et intérêts ; (3) intérêts ; (4) somme au principal.

15.9 La mention de la facture sortante dans le facturier des factures sortantes de la Société vaut comme présomption de l’envoi et de la réception de la facture concernée.

 

  1. ANNULATION

16.1 La Société se réserve le droit d’annuler, totalement ou partiellement, le contrat entre la Société et le Client et/ou la commande du Client, si certains produits et/ou des composants de certains produits sont en rupture de stock, et ce, sans que le Client ne puisse faire valoir un droit à une quelconque forme d’indemnité ou à un droit de recours vis-à-vis de la Société.

16.2 Sous réserve d’un accord explicite et écrit de la Société, le Client ne peut annuler sa commande ou le contrat entre la Société et le Client.  

Si le contrat entre la Société et le Client est annulé par ou à charge du Client, même en cas d’accord explicite et écrit de la Société, le Client est tenu de payer le plus élevé des montants suivants : (1) une indemnité forfaitaire de 35 % du montant total de la commande ; ou (2) le remboursement intégral des frais déjà exposés par la Société.

 

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

17.1 Les droits de propriété sur les produits livrés (dont le logiciel, le cas échéant) sont uniquement transférés au Client après paiement intégral de toutes les factures relatives à la commande du client, y compris les frais, les intérêts et d’autres accessoires.  

17.2 Le Client doit toujours faire tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui en vue de sauvegarder les droits de propriété sur les produits impayés. Si des tiers saisissent ces produits ou veulent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le Client est tenu d’en informer immédiatement la Société.

17.3 Le Client s’engage également à assurer les produits impayés contre les incendies, les explosions, les dégâts des eaux et le vol. Tout paiement éventuel provenant de ces assurances revient à la Société.

17.4 Si le Client ne respecte pas ses obligations, ou si la Société présume que le Client ne respectera pas ses obligations, le Client doit restituer dans les 24 heures, à ses propres frais et risques, les produits concernés à la Société, et ce, à la première et simple demande de cette dernière.

L’exercice de ce droit entraîne la dissolution immédiate et automatique du contrat entre la Société et le Client.

À la réception des produits, et pour autant que ces produits soient toujours jugés en bon état, les montants déjà payés seront remboursés au Client après déduction : (1) du manque à gagner, estimé forfaitairement à 30 % du montant total de la facture relative à ces produits, ou des avances déjà reçues du Client, à la discrétion de la Société ; et (2) d’une indemnité forfaitaire fixée à 5 % du montant total précité de la facture, pour les frais de gestion et d’administration (supplémentaires).

17.5 En cas de violation de la clause de réserve de propriété, la Société recueille automatiquement un droit de gage sur le prix de vente réalisé des produits concernés, et le Client est redevable à la Société d’une indemnité forfaitaire de 35 % du montant total de la facture relative à la commande du Client.

 

  1. FORCLUSION

Le non-exercice, éventuel ou même répété, par la Société de tout droit ne peut être considéré que comme la tolérance d’une situation déterminée et ne peut conduire à la forclusion.

 

  1. COMPENSATION

19.1 Conformément à la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, la Société et le Client compensent automatiquement et de plein droit toutes les créances actuellement existantes et futures l’une envers l’autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre la Société et le Client, seul le solde de la plus grande créance, après compensation automatique, demeure.

19.2 Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers en concours, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation effectuée par le Client et la Société.

 

  1. SUSPENSION ET DISSOLUTION

20.1 En cas de changement dans la situation du Client tel que le décès, la conversion, la fusion, l’absorption, la cession, la liquidation, la cessation de paiement, la convention collective ou amiable, la demande de report de paiement, la cessation d’activités, la saisie ou toute autre circonstance susceptible d’ébranler la confiance dans la solvabilité du Client, ou si le Client ne respecte pas ses obligations dans les quatorze (14) jours suivant une mise en demeure qui lui a été notifiée par la Société, cette dernière se réserve le droit, de ce seul fait : soit de suspendre l’exécution d’un ou plusieurs contrats avec le Client jusqu’à ce que ce dernier offre des sûretés suffisantes quant au paiement ; soit de prononcer la dissolution d’un ou de plusieurs contrats avec le Client à partir de la date de l’envoi de la dissolution, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de la Société de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

20.2 Si le contrat entre la Société et le Client est résilié, en application ou non du droit de dissolution prévu à l’article 20.1 des présentes Conditions générales, le Client perd le droit d’exiger de la Société qu’elle respecte ses obligations concernant le contrat résilié.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

21.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services et/ou produits fournis, ainsi que les projets, le matériel informatique, les logiciels, la documentation et tous les autres documents (y compris les plans, dessins, schémas, notes relatives à l’entretien et les manuels d’utilisation, les (le contenu des) formations et le matériel de formation) développés et/ou utilisés dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du présent contrat (ou les copies qui en résultent) demeurent la propriété exclusive de la Société ou des fournisseurs et/ou concédants de licence concernés.

21.2 Le Client s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle de la Société et des fournisseurs et/ou concédants de licence concernés et à les faire respecter par son personnel et/ou ses préposés. 21.3 Le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin de prévenir toute violation des droits de propriété intellectuelle de la Société et des fournisseurs et/ou concédants de licence concernés. Si le Client constate une violation (potentielle) de ces Droits de propriété intellectuelle, il en informera immédiatement la Société.

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21.4 Le contrat de licence associé au produit s’applique à l’utilisation et à la livraison du logiciel. Dans la mesure où un logiciel est inclus dans la livraison, le logiciel est transféré au client aux fins de son usage exclusif. Il est interdit de copier le logiciel ou de le céder à d’autres personnes pour qu’elles l’utilisent. Le droit à l’utilisation multiple du logiciel nécessite une autorisation écrite spéciale de la Société et/ou du fournisseur/producteur respectif.

21.5 Les dispositions suivantes s’appliquent – en particulier – si l’entreprise fournit le logiciel :

  • La propriété et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits logiciels et au code source sous-jacent demeurent à tout moment la propriété des producteurs/fournisseurs de la Société, sauf accord contraire explicite et écrit. Le client ne supprimera ni ne modifiera aucun signe distinctif relatif aux droits de propriété intellectuelle du ou des ayants droit.

Le Client ne peut copier, prêter ou mettre à la disposition de ses utilisateurs finaux/tiers, à titre onéreux ou gratuit, les produits logiciels et la documentation y afférente de la Société ou de ses fabricants/fournisseurs, sauf dans le cadre de l’exécution de son propre travail.
21.6  Le Client garantit à la Société que les données qu’il fournit ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ

22.1 Tous les documents, informations, modèles et/ou projets de quelque nature que ce soit, qui sont fournis au Client durant les négociations et/ou l’exécution du contrat entre la Société et le Client et/ou qui sont mentionnés dans tout document émanant de la Société, y compris la confirmation de commande et le bon de livraison émis par la Société, doivent être traités comme confidentiels. Les pièces précitées doivent être restituées à la première demande de la Société.

22.2 Ces documents, informations, modèles et projets demeurent la propriété de la Société et ne peuvent être communiqués à des tiers, ni copiés, ni utilisés (in)directement, totalement ou partiellement, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, sans l’accord exprès et écrit de la Société.

22.3 L’obligation de confidentialité se poursuit, même après la résiliation du contrat entre la Société et le Client, du moins jusqu’à ce que ces documents, informations, modèles et/ou projets ne soient entrés, sans une faute du Client, dans le domaine public.

22.4 La Société s’engage à respecter au mieux de ses possibilités les engagements mutuels de confidentialité convenus entre le Client et la Société en vertu d’un contrat particulier. Afin de respecter ces accords, la Société déclare avoir inclus des engagements de confidentialité dans les accords conclus avec son personnel, et le Client reconnaît et accepte expressément par la présente que cette mesure dans le chef de la Société est suffisante pour garantir le respect de l’engagement de confidentialité particulier précité à l’égard du personnel de la Société.

 

  1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET MATÉRIEL VISUEL

23.1 Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement » qui figurent dans le présent Contrat ont la même signification que dans le Règlement général sur la protection des données.

23.2  La collecte par la Société des données à caractère personnel du Client se fait conformément aux dispositions de la politique de confidentialité de la Société. Cette politique de confidentialité contient des informations sur les données à caractère personnel collectées par la Société, ainsi que sur la manière dont la Société utilise et traite ces données à caractère personnel. Le cas échéant, la Société agit en tant que responsable du traitement.

23.2  Le Client peut à tout moment demander la communication, la rectification, la consultation et la suppression des données. Ces demandes doivent être adressées par courrier électronique à info@control-protection.be. La Société répondra à ces demandes dans un délai de 30 jours.

 

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de la Société.

23.4 Le Client autorise la Société à utiliser le matériel visuel des services et/ou produits fournis au Client, ainsi que le logo et le nom du Client à des fins (énumération purement exemplative) d’information générale, de publicité, de publication sur le site Internet de la Société, de publication dans un(des) dépliant(s), etc.

23.5  La Société s’engage, dans le cadre de la protection des données à caractère personnel, à déployer ses meilleurs efforts pour prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates qui sont nécessaires à la protection des données à caractère personnel qu’elle traite contre une destruction accidentelle ou non autorisée, une perte accidentelle, ainsi que contre toute modification, tout accès ou tout autre traitement non autorisé de ces données à caractère personnel.

 

  1. TRANSFERT

24.1  La Société est autorisée à transférer le(s) contrat(s) de fourniture de services et/ou produits à des tiers, qu’il s’agisse ou non de sociétés liées, sans l’accord préalable du Client. Le Client marque par la présente son accord quant à d’éventuelles cessions, tant de créances que de dettes.

24.2  Le Client n’est pas autorisé, sous quelque condition que ce soit, à céder le présent contrat à des tiers, sauf avec l’accord préalable et écrit de la Société et selon les conditions et modalités fixées par la Société.

 

  1. LITIGES

Tous les éventuels litiges entre la Société et le Client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social de la Société, sauf si la Société choisit de porter un litige devant le tribunal du siège social ou du lieu de résidence du Client.

 

  1. LANGUE

Les présentes Conditions générales sont disponibles sur simple demande en français, en néerlandais et en anglais. Seule la version néerlandaise des présentes Conditions générales fait foi.