{"id":1225,"date":"2023-06-21T08:56:46","date_gmt":"2023-06-21T06:56:46","guid":{"rendered":"https:\/\/control-protection.be\/?page_id=1225"},"modified":"2023-06-21T10:52:04","modified_gmt":"2023-06-21T08:52:04","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/control-protection.be\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n
    \n
  1. D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    1.1 <\/strong>\u00ab La Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb : <\/strong>la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00ab Control & Protection \u00bb, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 B-2610 Wilrijk, Neerlandweg 26, inscrite au registre des personnes morales d\u2019Anvers, division Anvers, sous le num\u00e9ro 0416.203.046, et connue de l\u2019administration de la TVA sous le num\u00e9ro de TVA BE\u00a00416.203.046, arrondissement judiciaire d’Anvers.<\/p>\n

    1.2<\/strong> \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb :<\/strong> les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019entreprise, de vente et de livraison.<\/p>\n

    1.3<\/strong> \u00ab Client \u00bb :<\/strong> toute personne (morale) qui envoie une demande de prix, passe une commande et\/ou ach\u00e8te un service et\/ou un produit aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que quiconque qui, au nom ou pour le compte d\u2019une autre personne (morale), envoie une demande de prix, passe une commande et\/ou ach\u00e8te un produit et\/ou un service aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9, et ce, peu importe si cette personne (morale) agit envers la Soci\u00e9t\u00e9 en qualit\u00e9 de client final ou d’entrepreneur principal.<\/p>\n

    1.4<\/strong> \u00ab Lettre recommand\u00e9e de r\u00e9clamation \u00bb : <\/strong>une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste, mentionnant le num\u00e9ro de facture et tous les num\u00e9ros de r\u00e9f\u00e9rence (le cas \u00e9ch\u00e9ant) repris sur le contrat \u00e9crit entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client, la confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9, le bon de livraison \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9, le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception \u00e9tabli par la Soci\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 par le Client et\/ou la facture \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9, et identifiant pr\u00e9cis\u00e9ment les services et\/ou produits, et d\u00e9taillant la non-conformit\u00e9 ou le d\u00e9faut.<\/p>\n

    1.5<\/strong> \u00ab Conformit\u00e9 de la Livraison \u00bb (d\u00e9finition exhaustive) : <\/strong>livraison des bons (types de) services et\/ou produits, sans d\u00e9fauts apparents, \u00e0 la bonne adresse, conform\u00e9ment au contrat \u00e9crit entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client ou \u00e0 d\u00e9faut de celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 la confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut tant de contrat \u00e9crit entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client que de confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9, l\u2019exactitude des (types de) services et\/ou produits et le lieu sont \u00e9valu\u00e9s par rapport \u00e0 la commande pass\u00e9e par le Client et accept\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

    1.6<\/strong> \u00a0\u00ab Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb :<\/strong> tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, industrielle et autres (qu’ils soient enregistr\u00e9s ou non), y compris, mais sans s’y limiter, les droits d\u2019auteur, les droits voisins, les dessins, mod\u00e8les ou demandes d\u2019enregistrement comme dessin ou mod\u00e8le, les brevets, les demandes de brevets, les noms de domaine, le savoir-faire, ainsi que les droits sur les bases de donn\u00e9es, les programmes informatiques (en ce compris, mais sans s’y limiter, le code source) et les semi-conducteurs.<\/p>\n

    \u00a0<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. APPLICABILIT\u00c9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      2.1<\/strong> Nonobstant toute communication diff\u00e9rente par le pass\u00e9 ou dans le futur, le Client accepte par l’envoi d’une demande de prix, l’introduction d’une commande et\/ou la conclusion d’un contrat avec la Soci\u00e9t\u00e9, que seules les normes suivantes s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations juridiques contractuelles, pr\u00e9contractuelles et extracontractuelles entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client, tant actuelles que futures (par ordre hi\u00e9rarchique d\u00e9croissant, en l’absence ou dans le silence de l’\u00e9l\u00e9ment qui pr\u00e9c\u00e8de) : (1) le contrat \u00e9crit conclu entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client ; (2) la confirmation \u00e9crite de commande \u00e9mise par la Soci\u00e9t\u00e9 ; (3) les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ; (4) les articles 4-88 de la Convention de Vienne sur les ventes ; (5) les Principes Unidroit ; (6) le droit belge \u00e0 l’exclusion des articles 1-3 et 89-101 de la Convention de Vienne sur les ventes.<\/p>\n

      Toutes autres conditions et\/ou normes, comme notamment les conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou particuli\u00e8res du Client, ne sont pas applicables et sont express\u00e9ment rejet\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9. D\u2019autres conditions (d\u00e9rogatoires) sont uniquement applicables dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 les aurait express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit. Ces d\u00e9rogations \u00e9crites formellement accept\u00e9es ne sont valables que pour le contrat auquel elles ont trait, et ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es pour d\u2019\u00e9ventuels autres contrats, m\u00eame similaires.<\/p>\n

      2.2<\/strong> L\u2019\u00e9ventuelle nullit\u00e9 de l\u2019une des dispositions ou d’une partie d’une disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales n’affecte en rien l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions et\/ou du reste de la disposition. En cas de nullit\u00e9 d’une (ou d’une partie) de la\/des disposition(s), cette\/ces disposition(s) sera\/seront r\u00e9duite(s)s \u00e0 ce qui est l\u00e9galement admissible.<\/p>\n

      2.3<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d’amender et\/ou de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

      \u00a0<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. OFFRE, COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        3.1 <\/strong>Sauf accord contraire, toutes les offres et tous les devis de la Soci\u00e9t\u00e9 sont valables pendant quatre semaines et ne s’appliquent pas automatiquement \u00e0 d’autres commandes, m\u00eame si elles sont similaires. En tout \u00e9tat de cause, toutes les offres et tous les devis de la Soci\u00e9t\u00e9 sont formul\u00e9s sans aucun engagement et sont purement informatifs.<\/p>\n

        3.2<\/strong> Si le Client ne commande qu\u2019une partie des services et\/ou produits pr\u00e9vus dans l\u2019offre, la Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de refuser cette commande ou de revoir les prix tels qu’ils figurent dans l\u2019offre.<\/p>\n

        3.3<\/strong> Le contrat entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client ne se forme que moyennant la confirmation, \u00e9crite ou \u00e9lectronique, de la commande du Client par une personne habilit\u00e9e \u00e0 engager juridiquement la Soci\u00e9t\u00e9, ou par un d\u00e9but d’ex\u00e9cution de la commande par la Soci\u00e9t\u00e9. Le client ne sera li\u00e9 qu’au moment o\u00f9 l’accord est conclu.<\/p>\n

        3.4 <\/strong>Toutes les livraisons de services et\/ou produits qui ne sont pas explicitement pr\u00e9vues dans le contrat \u00e9crit entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client, ou, \u00e0 d\u00e9faut de ce contrat, dans la confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9, sont consid\u00e9r\u00e9es comme des commandes et\/ou services suppl\u00e9mentaires ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande du Client, et sont donc factur\u00e9s en tant que tels au Client.<\/p>\n

        3.5<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 est libre de choisir les parties avec lesquelles elle souhaite conclure un contrat et peut toujours fixer pr\u00e9alablement un montant minimum de facturation.<\/p>\n

        \u00a0<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. PRIX ET CO\u00dbTS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          4.1<\/strong> Tous les prix s’entendent hors TVA et sont exprim\u00e9s en euros.<\/p>\n

          Tout projet ou produit fait s\u00e9par\u00e9ment l\u2019objet d\u2019un calcul de prix sur mesure. Celui-ci n\u2019est valable que pour ce projet ou produit sp\u00e9cifique et ne s’applique donc pas \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels autres projets ou produits, m\u00eame similaires.<\/p>\n

          4.2<\/strong> En cas de retard, la Soci\u00e9t\u00e9 peut augmenter les prix mentionn\u00e9s dans le contrat \u00e9crit ou, en l’absence de ce dernier, dans la confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut des deux, dans la commande pass\u00e9e par le Client et accept\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9. Par retard, il convient notamment (\u00e9num\u00e9ration simplement illustrative) : les retards de paiement ; les retards caus\u00e9s par le Client, ses fournisseurs et\/ou d’autres tiers obligeant la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 reporter le d\u00e9but pr\u00e9vu de ses travaux ; la violation, par le Client, des obligations vis\u00e9es aux articles 8 et 12 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ; etc.<\/p>\n

          4.3<\/strong> Sauf convention \u00e9crite contraire, les frais de transport et de d\u00e9placement vers le lieu convenu sont calcul\u00e9s \u00e0 partir du si\u00e8ge social de la Soci\u00e9t\u00e9 et factur\u00e9s par transport et\/ou d\u00e9placement sur la base de l\u2019indemnit\u00e9 de transport et\/ou kilom\u00e9trique, comme mentionn\u00e9 dans le contrat \u00e9crit, ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel contrat, dans la confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut des deux, dans la commande pass\u00e9e par le Client et accept\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ou dans l\u2019offre.<\/p>\n

          4.4<\/strong> \u00a0Sauf convention contraire \u00e9crite, les prix totaux repris dans l\u2019offre et\/ou le contrat constituent une estimation et ne valent qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Le prix total d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 sur la base des services et produits r\u00e9ellement fournis et des tarifs horaires convenus, qui sont repris dans le contrat \u00e9crit, ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel contrat, dans la confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut des deux, dans la commande pass\u00e9e par le Client et accept\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ou dans l\u2019offre.<\/p>\n

          4.5<\/strong> \u00a0Si l\u2019offre et\/ou le contrat ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s sans mentionner d\u2019\u00e9ventuelles exigences sp\u00e9cifiques, comme, par exemple (mais de mani\u00e8re non limitative), en ce qui concerne les normes environnementales, de s\u00e9curit\u00e9 ou de sant\u00e9, ils ne comportent que les mesures et moyens standard pour les travaux \u00e0 effectuer par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

          4.6<\/strong> \u00a0Sans pr\u00e9judice des frais qui sont express\u00e9ment exclus dans le contrat \u00e9crit, ou \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel contrat, dans la confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut des deux, dans la commande pass\u00e9e par le Client et accept\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9, et sauf convention contraire, les frais suivants ne sont pas compris dans l\u2019estimation du prix et\/ou le prix fixe express\u00e9ment convenu, et sont \u00e0 charge du Client (\u00e9num\u00e9ration non exhaustive) :<\/p>\n

            \n
          • les frais d\u2019emballage ;<\/li>\n
          • les frais de transport et de d\u00e9placement, en ce compris l\u2019assurance de transport et les frais de port ;<\/li>\n
          • les frais de voyage et de s\u00e9jour ;<\/li>\n
          • les frais de participation aux r\u00e9unions de projet ;<\/li>\n
          • les frais li\u00e9s aux circonstances sp\u00e9ciales de travail, droits d\u2019importation, taxes et imp\u00f4ts ;<\/li>\n
          • les frais relatifs \u00e0 la fourniture et \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ;<\/li>\n
          • les frais pour pr\u00e9voir un espace de travail ;<\/li>\n
          • les frais (tels que, notamment \u2013 mais sans s’y limiter \u2013 les taxes et charges) pour accomplir les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires.<\/li>\n<\/ul>\n

            4.7<\/strong> Le remplacement de produits ou mat\u00e9riaux manquants par d\u2019autres, les changements de fournisseur(s) pour des raisons ind\u00e9pendantes de la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que les fluctuations des taux de change, les augmentations des prix des mat\u00e9riaux, des prix des accessoires et des mati\u00e8res premi\u00e8res, des r\u00e9mun\u00e9rations, des salaires, des charges sociales, des frais impos\u00e9s par les autorit\u00e9s, des taxes (environnementales) et des imp\u00f4ts, des co\u00fbts du transport et des droits d\u2019importation et d\u2019exportation ou des primes d\u2019assurances, qui surviennent entre la date \u00e0 laquelle le contrat est conclu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.3 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et la r\u00e9ception d\u00e9finitive des produits et\/ou services, conf\u00e8rent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le droit de majorer proportionnellement le prix convenu.<\/p>\n

            4.8<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 est toujours en droit de demander au client une garantie bancaire ou toute autre s\u00fbret\u00e9 de paiement avant de proc\u00e9der \u00e0 l’ex\u00e9cution de ses obligations envers le Client. La Soci\u00e9t\u00e9 peut toujours refuser d\u2019octroyer elle-m\u00eame au Client une garantie bancaire ou toute autre s\u00fbret\u00e9 de paiement pour des commandes de moins de 10 000 euros.<\/p>\n

             <\/p>\n

              \n
            1. ENGAGEMENTS DE LA SOCI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              5.1 <\/strong>Les engagements de la Soci\u00e9t\u00e9 se limitent \u00e0 l’ex\u00e9cution, au mieux de ses possibilit\u00e9s, de ses obligations telles que d\u00e9crites dans le contrat \u00e9crit entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client, ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel contrat, dans la confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9. S\u2019il n\u2019y a pas de contrat \u00e9crit \u00e9tabli entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client ni de confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9, et que la Soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 l’ex\u00e9cution de la commande, la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 reste limit\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, au mieux de ses possibilit\u00e9s, de la commande \u00e9crite du Client.\u00a0 Sauf accord \u00e9crit express\u00e9ment contraire, l\u2019acceptation par la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un cahier des charges a uniquement lieu \u00e0 titre de prise de connaissance et n\u2019a aucune influence sur les engagements de la Soci\u00e9t\u00e9, qui demeurent limit\u00e9s \u00e0 ce qui figure dans le contrat \u00e9crit entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client, dans la confirmation de commande par la Soci\u00e9t\u00e9 ou dans la commande \u00e9crite du Client, selon le cas.\u00a0 Toute \u00e9ventuelle diff\u00e9rence entre le cahier des charges et le contrat \u00e9crit entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client, la confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9 ou la commande \u00e9crite du Client ne donne aucunement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix.\u00a0 Des livraisons\/prestations suppl\u00e9mentaires seront consid\u00e9r\u00e9es comme des travaux suppl\u00e9mentaires au sens de l\u2019article 3.4 de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales et seront port\u00e9es en compte en tant que telles.<\/p>\n

              5.2<\/strong> Les plans et calculs qui sont \u00e9ventuellement \u00e9tablis par la Soci\u00e9t\u00e9 sont pr\u00e9sent\u00e9s au Client pour acceptation. La Soci\u00e9t\u00e9 ne supporte aucune responsabilit\u00e9 pour ces plans et\/ou calculs.<\/p>\n

              5.3<\/strong> Sauf convention \u00e9crite contraire, la Soci\u00e9t\u00e9 a le droit d\u2019effectuer des modifications et\/ou de fournir des services suppl\u00e9mentaires dont la n\u00e9cessit\u00e9 appara\u00eet en cours d\u2019ex\u00e9cution des travaux pr\u00e9vus au contrat. Ces modifications et services suppl\u00e9mentaires seront automatiquement port\u00e9s en compte et r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le Client.<\/p>\n

              5.4<\/strong> Si certains produits et\/ou composants de certains produits ne sont pas disponibles, la Soci\u00e9t\u00e9 peut, selon son propre choix et sa propre opinion, remplacer ces produits et\/ou composants, par un \u00e9quivalent fonctionnel d\u2019une autre marque ou d’un autre type. L\u2019\u00e9ventuel remplacement de produits et\/ou composants manquants par un \u00e9quivalent fonctionnel ne lib\u00e8re aucunement le Client de ses obligations d\u00e9coulant des articles 8 et 12 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, et ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 une diminution de prix ou \u00e0 une r\u00e9siliation du contrat. L\u2019\u00e9ventuel surco\u00fbt d\u2019un tel changement n\u2019est pas compris dans le prix et sera, sauf accord contraire expr\u00e8s, port\u00e9 en compte du Client.<\/p>\n

              \u00a0<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. LIVRAISON DES SERVICES ET\/OU PRODUITS ACHET\u00c9S <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                6.1 <\/strong>Sauf convention contraire et sans pr\u00e9judice de l\u2019article 6.2 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, la fourniture des services et\/ou des produits d\u00e9bute \u00e0 la date et \u00e0 l’endroit stipul\u00e9s dans le contrat \u00e9crit entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel contrat, dans la confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut des deux, dans la commande pass\u00e9e par le Client et accept\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9.\u00a0 Si seuls des produits sont achet\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9, les livraisons ont toujours lieu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Incoterm\u00ae \u00ab Ex Works \u00bb (EXW) (Incoterms 2010) au si\u00e8ge sis \u00e0 Wilrijk (Belgique).<\/p>\n

                6.2<\/strong> Les d\u00e9lais de livraison mentionn\u00e9s sont toujours fournis \u00e0 titre indicatif et ne constituent pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel des obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 vis-\u00e0-vis du Client, ni conform\u00e9ment au contrat \u00e9crit entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client ni conform\u00e9ment \u00e0 la confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                Les changements dans la demande de prix et\/ou la commande du Client, les changements dans le contrat \u00e9crit entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client, les changements dans la confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que les changements de timing du Client et\/ou des travaux suppl\u00e9mentaires entra\u00eenent automatiquement l’annulation des d\u00e9lais de livraison pr\u00e9sum\u00e9s communiqu\u00e9s.<\/p>\n

                En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client conviendront d\u2019un d\u00e9lai additionnel raisonnable.<\/p>\n

                Aucun d\u00e9passement de d\u00e9lai, ni du d\u00e9lai initial ni du d\u00e9lai ou des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires, ne peut induire le paiement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 ni la r\u00e9siliation du contrat entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client.<\/p>\n

                6.3<\/strong> De plus, la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 aff\u00e9rente aux retards encourus en raison de retards de livraison et\/ou de d\u00e9faillances des fabricants et\/ou fournisseurs de la Soci\u00e9t\u00e9, du Client, des fabricants et\/ou fournisseurs du Client et\/ou de toute autre tierce partie.<\/p>\n

                6.4<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 peut fournir les services et\/ou les produits en plusieurs lots. Une livraison partielle ne peut induire le paiement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 ni la r\u00e9siliation du contrat entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                  \n
                1. SOUS-TRAITANCE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  7.1<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 peut faire fournir\/ex\u00e9cuter (une partie de) ses produits et\/ou services par un fournisseur ou un sous-traitant.<\/p>\n

                  \u00a0<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. INFORMATION ET EXEMPLES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    8.1 <\/strong>Le Client est r\u00e9put\u00e9 conna\u00eetre toutes les caract\u00e9ristiques des services et\/ou produits qu\u2019il a command\u00e9s. Le Client ne peut puiser aucun droit des informations et\/ou exemples que la Soci\u00e9t\u00e9 fournirait de sa propre initiative ou \u00e0 la demande du Client (y compris, mais sans s’y limiter, les mesures et les tests ex\u00e9cut\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 aux fins de la s\u00e9lection de certains produits).<\/p>\n

                    8.2<\/strong> Le Client assume l’enti\u00e8re et exclusive responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer si les services et\/ou produits sont adapt\u00e9s, et satisfont \u00e0 toutes les exigences de qualit\u00e9 concernant l\u2019usage et\/ou les objectifs pour lesquels le Client a achet\u00e9 les produits et\/ou command\u00e9 les services ou souhaite les utiliser.<\/p>\n

                    Le Client ex\u00e9cutera les tests n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet et demandera les informations n\u00e9cessaires (concernant, notamment, l’usage correct des produits et\/ou composants concern\u00e9s, les dangers \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 ces produits et\/ou composants, les applications et qualit\u00e9s de ces produits et\/ou composants, etc.).<\/p>\n

                    Dans ce contexte, le Client a l\u2019obligation explicite de v\u00e9rifier les informations ainsi obtenues, notamment en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des informations re\u00e7ues quant \u00e0 l\u2019usage et\/ou les objectifs pour lesquels le Client a achet\u00e9 les produits et\/ou services, ou souhaite les utiliser.<\/p>\n

                    8.3 <\/strong>Toute information transmise par la Soci\u00e9t\u00e9 au Client, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande du Client, a uniquement une valeur indicative et ne lib\u00e8re en aucun cas le Client de ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 8.2 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                    La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 demeure \u00e0 cet \u00e9gard toujours limit\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 qui est impos\u00e9e de mani\u00e8re contraignante \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 par la l\u00e9gislation belge.<\/p>\n

                    \u00a0<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. ACCEPTATION, LIVRAISON ET R\u00c9CLAMATIONS <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      9.1<\/strong> D\u00e8s la r\u00e9ception des services et\/ou produits achet\u00e9s, le Client est tenu d’effectuer une premi\u00e8re v\u00e9rification. Cette obligation de v\u00e9rification imm\u00e9diate concerne entre autres (mais sans s’y limiter) la Conformit\u00e9 de la Livraison, les d\u00e9fauts visibles, etc.<\/p>\n

                      Le Client doit imm\u00e9diatement signaler les non-conformit\u00e9s v\u00e9rifiables au repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 en formulant une r\u00e9serve \u00e9crite sur le bon de livraison si un tel document a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, qu’il doit confirmer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai de huit (8) jours civils, via une r\u00e9clamation envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e, faute de quoi le Client sera pr\u00e9sum\u00e9 avoir accept\u00e9 les produits et\/ou services fournis comme convenu.<\/p>\n

                      9.2<\/strong> \u00a0Le Client doit, dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la livraison, contr\u00f4ler de mani\u00e8re approfondie les services et\/ou produits. Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 des d\u00e9fauts visibles doivent \u00eatre signal\u00e9es via une r\u00e9clamation envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai de huit (8) jours civils \u00e0 compter de la livraison, faute de quoi le Client sera r\u00e9put\u00e9 accepter les services et\/ou produits livr\u00e9s comme que cela a \u00e9t\u00e9 convenu.<\/p>\n

                      9.3<\/strong> \u00a0La mise en service et\/ou la livraison au client final du produit (fini) et\/ou du service sont consid\u00e9r\u00e9es comme valant approbation et acceptation, s’entendent comme la r\u00e9ception d\u00e9finitive des services et\/ou produits concern\u00e9s, et d\u00e9gagent la Soci\u00e9t\u00e9 de ses responsabilit\u00e9s et obligations conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                      9.4<\/strong> Les r\u00e9clamations concernant les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 via une r\u00e9clamation envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e, au plus tard dans un d\u00e9lai de douze (12) mois \u00e0 compter de la date de la livraison. Le Client perd dans tous les cas le droit d\u2019invoquer un quelconque d\u00e9faut, si la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019en est pas inform\u00e9e via une r\u00e9clamation envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de huit (8) jours civils \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Client a d\u00e9couvert ou est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9couvert cette non-conformit\u00e9 ou ce d\u00e9faut.<\/p>\n

                      9.5<\/strong> En cas de r\u00e9clamation pour non-conformit\u00e9 et\/ou d\u00e9faut envoy\u00e9e ponctuellement et correctement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, cette derni\u00e8re pourra, \u00e0 sa discr\u00e9tion : (1) remplacer, r\u00e9parer ou modifier (en partie) les services, produits et\/ou composants non conformes et\/ou d\u00e9fectueux (ou, dans le cas d’un logiciel, contourner les difficult\u00e9s si le client \u00e9tablit \u00e0 juste titre que le logiciel n’est pas conforme aux sp\u00e9cifications d\u00e9crites dans la documentation qui l’accompagne, dans la mesure o\u00f9 cela est possible conform\u00e9ment aux conditions de garantie du fabricant\/fournisseur respectif du logiciel). La Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit pas que l’utilisation du logiciel sera ininterrompue et exempte d’erreurs, ni que tous les d\u00e9fauts seront (pourront \u00eatre) corrig\u00e9s ; ou (2) cr\u00e9diter la partie d\u00e9fectueuse au prix indiqu\u00e9 dans le contrat \u00e9crit entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client ou, \u00e0 d\u00e9faut, au prix indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande \u00e9mise par la Soci\u00e9t\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut des deux, au prix indiqu\u00e9 dans la commande pass\u00e9e par le Client et accept\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ; ou (3) s’il s’agit de d\u00e9fauts visibles qui ne sont pas substantiels pour l’utilisation du produit (fini) et\/ou du service, des services et\/ou des produits achet\u00e9s, cr\u00e9diter un montant qui correspond raisonnablement \u00e0 la nature et \u00e0 l’ampleur du d\u00e9faut concern\u00e9 ou (iii) transmettre ou traiter la r\u00e9clamation conform\u00e9ment aux conditions de garantie du fabricant\/fournisseur respectif et conform\u00e9ment aux dispositions vis\u00e9es \u00e0 l’article 11.3.<\/p>\n

                      Le Client reconna\u00eet que ces mesures, chacune prise s\u00e9par\u00e9ment, permettent une indemnisation compl\u00e8te et ad\u00e9quate de tout dommage pouvant d\u00e9couler de la non-conformit\u00e9 et\/ou du d\u00e9faut, et il accepte que l\u2019ex\u00e9cution de ces mesures ne puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation de responsabilit\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                      9.6<\/strong> \u00a0En cas d\u2019\u00e9ventuel remplacement (partiel) d\u2019un ou plusieurs produits et\/ou composants de produits, suite \u00e0 une non-conformit\u00e9 ou un d\u00e9faut qui est couvert par une quelconque garantie (comme mentionn\u00e9, par exemple, dans le contrat \u00e9crit entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client ou dans les conditions de garantie du fabricant du produit concern\u00e9 ou dans les conditions de garantie telles que reprises dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales), les heures de travail, les frais de transport et de d\u00e9placement, etc. sont toujours \u00e0 charge du Client. Les frais de montage et de remontage d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de l\u2019installation qui sont n\u00e9cessaires pour effectuer une r\u00e9paration ou un remplacement, ainsi que les frais qui sont n\u00e9cessaires pour remettre le mat\u00e9riel en \u00e9tat sur le lieu d\u2019utilisation, sont \u00e0 charge du Client.<\/p>\n

                      9.7<\/strong> L\u2019\u00e9ventuel remplacement (partiel) ou l’\u00e9ventuelle nouvelle prestation des services et\/ou produits (ou composants de produits) ne peut induire le paiement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 ni la r\u00e9siliation du contrat entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client.<\/p>\n

                      9.8<\/strong> Sans l’accord expr\u00e8s et \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9, le Client n\u2019a en aucun cas le droit de tenter de r\u00e9parer lui-m\u00eame les services et\/ou produits fournis par la Soci\u00e9t\u00e9, d\u2019y faire effectuer des travaux par des tiers ou de renvoyer les produits.<\/p>\n

                      9.9<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de constater elle-m\u00eame la non-conformit\u00e9 et\/ou tout autre d\u00e9faut, et d\u2019en examiner la cause.<\/p>\n

                      9.10<\/strong> Les r\u00e9clamations et\/ou l’\u00e9ventuel remplacement (partiel) ou la r\u00e9paration des services et\/ou produits ne dispensent en aucun cas le Client de son obligation de paiement dans le(s) d\u00e9lai(s) pr\u00e9vu(s) au contrat \u00e9crit entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client, la confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9, les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou les factures respectivement \u00e9tablies.<\/p>\n

                      9.11<\/strong> Le Client est tenu de rembourser les frais expos\u00e9s \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de r\u00e9clamations injustifi\u00e9es.<\/p>\n

                       <\/p>\n

                        \n
                      1. GARANTIE – CAUTION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        10.1 <\/strong>La Soci\u00e9t\u00e9 octroie une garantie limit\u00e9e et conditionnelle au Client. La dur\u00e9e de la garantie contractuelle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 douze (12) mois. Elle prend effet \u00e0 la livraison des produits et\/ou des services.<\/p>\n

                        10.2<\/strong> La garantie est soumise au respect des d\u00e9lais et proc\u00e9dures tels que d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 9 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                        10.3 <\/strong>Si le rem\u00e8de privil\u00e9gi\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 consiste \u00e0 reprendre et\/ou \u00e0 remplacer des produits, ces derniers deviennent la pleine propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                        10.4<\/strong> L\u2019intervention par la Soci\u00e9t\u00e9 sur la base d\u2019un appel \u00e0 cette garantie effectu\u00e9 par le Client ne peut ni prolonger la dur\u00e9e de cette garantie ni faire courir \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de garantie tel que d\u00e9fini ci-dessus.<\/p>\n

                         <\/p>\n

                          \n
                        1. RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          11.1 <\/strong>La Soci\u00e9t\u00e9 ex\u00e9cutera le projet et fournira les services et\/ou les produits au mieux de ses possibilit\u00e9s. Sauf convention \u00e9crite contraire, la Soci\u00e9t\u00e9 ne contracte pas d\u2019obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n

                          11.2<\/strong> \u00a0La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 relative aux services et produits fournis se limite aux responsabilit\u00e9s impos\u00e9es de mani\u00e8re contraignante par la loi.<\/p>\n

                          11.3<\/strong> Lorsque le contrat concerne la vente de produits qui ne sont pas fabriqu\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9, mais uniquement revendus par la Soci\u00e9t\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre tenue pour responsable des dommages aux produits, autres que ceux en lien avec la Conformit\u00e9 de la Livraison et toutes les r\u00e9clamations et\/ou tous les dommages relatifs \u00e0 ces produits, autres que ceux en lien avec la Conformit\u00e9 de la Livraison, rel\u00e8vent exclusivement de la responsabilit\u00e9 du(des) fabricant(s) et\/ou fournisseur(s) des produits aupr\u00e8s duquel(desquels) la Soci\u00e9t\u00e9 a achet\u00e9 les produits concern\u00e9s. Le Client a la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer de telles r\u00e9clamations et\/ou de tels dommages, au maximum pendant une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 la plus courte des p\u00e9riodes suivantes :<\/p>\n

                            \n
                          • le d\u00e9lai de garantie que le fabricant ou le fournisseur offre respectivement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou au Client ;<\/li>\n
                          • le d\u00e9lai de garantie tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 10 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n

                            Si le Client notifie \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, en temps utile et correctement, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, une quelconque plainte et\/ou un quelconque dommage relatif \u00e0 ces produits, autre qu’en rapport avec la Conformit\u00e9 de la Livraison, la Soci\u00e9t\u00e9 transmettra directement cette r\u00e9clamation au fabricant ou au fournisseur respectif. Dans le traitement ult\u00e9rieur de cette proc\u00e9dure de plainte ou de dommage, la Soci\u00e9t\u00e9 agit uniquement en tant qu’interm\u00e9diaire entre le Client et le fabricant ou fournisseur respectif. La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 reste \u00e0 cet \u00e9gard limit\u00e9e \u00e0 la transmission d’informations entre d\u2019une part le fabricant ou le fournisseur respectif et d\u2019autre part le Client, sans que la Soci\u00e9t\u00e9 ne puisse d’aucune mani\u00e8re \u00eatre tenue responsable de la r\u00e9clamation et\/ou du dommage effectif.<\/p>\n

                            11.4<\/strong> \u00a0Les dispositions du pr\u00e9sent article ne limitent en rien la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 pour les dommages dus \u00e0 une intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave de la part de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n

                            11.5<\/strong> La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 est toujours limit\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 qui, selon les circonstances de fait, est obligatoirement impos\u00e9e par la loi, et est en tout cas limit\u00e9e au plus petit des deux montants suivants : (1) le montant total de la facture relative au projet, au service ou au produit en question, ou (2) le montant de l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par les polices d’assurance souscrites par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                            11.6<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline en tout cas toute responsabilit\u00e9 aff\u00e9rente : (i) \u00e0 tout dommage indirect (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de chiffre d\u2019affaires) (ii) aux dommages caus\u00e9s par le Client, l\u2019utilisateur final et\/ou les tiers, au service ou non du Client, y compris (\u00e0 la suite) des interventions, des modifications et\/ou des ajouts effectu\u00e9s par le Client, l\u2019utilisateur final et\/ou des tiers (iii) aux dommages r\u00e9sultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation incorrecte des services et\/ou produits achet\u00e9s et\/ou des produits finis pour lesquels la Soci\u00e9t\u00e9 a fourni les services et\/ou produits, ou d’une n\u00e9gligence du Client, de l\u2019utilisateur final et\/ou de tiers, ou d’un \u00e9v\u00e8nement \u00e9tranger aux produits et\/ou services (y compris, le logiciel et le mat\u00e9riel livr\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9) (iv) aux dommages caus\u00e9s aux services et\/ou produits achet\u00e9s que le Client et\/ou un tiers ont tent\u00e9 de modifier ou si le Client et\/ou un tiers a utilis\u00e9 des composants qui ne satisfont pas aux param\u00e8tres, comme pr\u00e9vu par la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou (v) aux dommages r\u00e9sultant du non-respect par le Client, les membres de son personnel ou ses collaborateurs et\/ou l\u2019utilisateur final, des obligations l\u00e9gales et\/ou autres, en ce compris le manuel d’utilisation fourni avec les produits, les directives d\u2019installation, d\u2019utilisation, de maintenance et d\u2019environnement telles que d\u00e9crites dans la documentation de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de ses fournisseurs\/fabricants respectifs ou selon les r\u00e8gles de l\u2019art (vi) \u00e0 l\u2019usure normale.<\/p>\n

                            11.7<\/strong> Conform\u00e9ment aux articles 8 et 13 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est en aucun cas responsable de tout dommage r\u00e9sultant du fait que le Client a omis de communiquer ou de demander et de v\u00e9rifier toutes les informations n\u00e9cessaires et utiles, pas plus que de tout dommage r\u00e9sultant d’informations erron\u00e9es et\/ou incompl\u00e8tes qui ont \u00e9t\u00e9 transmises au Client par le client final, le(s) fournisseur(s) et\/ou le(s) fabricant(s) des services et\/ou produits achet\u00e9s et\/ou par tout autre tiers.<\/p>\n

                            11.8<\/strong> Le Client est exclusivement responsable de l\u2019\u00e9ventuelle revente des produits achet\u00e9s et garantit le respect de toutes les obligations (l\u00e9gales et autres) \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

                            11.9<\/strong> Le Client et son assureur renoncent \u00e0 tout recours contre la Soci\u00e9t\u00e9 et son(ses) assureur(s) pour tout ce qui d\u00e9passe les limites et les exclusions telles que d\u00e9finies ci-dessus ou par toute disposition l\u00e9gale en la mati\u00e8re.<\/p>\n

                             <\/p>\n

                              \n
                            1. SAUVEGARDE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              12.1<\/strong> Le Client garantira enti\u00e8rement la Soci\u00e9t\u00e9 et la d\u00e9fendra contre toutes les r\u00e9clamations et les proc\u00e9dures, en ce compris les r\u00e9clamations et proc\u00e9dures de tiers, qui pourraient d\u00e9couler, ou r\u00e9sulter d’un quelconque agissement ou d’une omission du Client, en violation du contrat \u00e9crit entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client, de la confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9, de la commande pass\u00e9e par le Client et accept\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9, des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou d\u2019autres obligations (l\u00e9gales) du Client.<\/p>\n

                              12.2<\/strong> Le Client s’engage \u00e0 indemniser la Soci\u00e9t\u00e9 de tout dommage, y compris les frais de justice et autres frais engag\u00e9s pour sa d\u00e9fense dans le cadre des actions et\/ou proc\u00e9dures mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 12.1 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                               <\/p>\n

                                \n
                              1. OBLIGATIONS DU CLIENT<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                13.1 <\/strong>Sans pr\u00e9judice de ce qui est stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client assume l\u2019enti\u00e8re et exclusive responsabilit\u00e9 de :<\/p>\n

                                  \n
                                • transmettre en temps utile toutes les donn\u00e9es \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, concernant, entre autres, les donn\u00e9es dont la Soci\u00e9t\u00e9 indique qu\u2019elles sont n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations vis-\u00e0-vis du Client, ainsi que les donn\u00e9es dont le Client peut raisonnablement penser qu’elles sont n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 l\u2019accomplissement des obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 vis-\u00e0-vis du Client. Le Client est responsable de l\u2019exactitude et de la pertinence des informations et donn\u00e9es communiqu\u00e9es. Il appartient au Client de v\u00e9rifier que les services et produits (dont le logiciel et le mat\u00e9riel) correspondent en tous points \u00e0 l\u2019usage auquel ils sont destin\u00e9s ou aux objectifs fix\u00e9s. La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clinera ainsi toute responsabilit\u00e9 si les services et les produits (dont le logiciel et le mat\u00e9riel) sont inadapt\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement du Client. Il revient au Client, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 toutes les informations utiles ;<\/li>\n
                                • d\u2019informer la Soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la fourniture de services et\/ou produits, des \u00e9ventuelles conditions standard et l\u00e9gales auxquelles ces services et\/ou produits doivent satisfaire ;<\/li>\n
                                • d\u2019informer la Soci\u00e9t\u00e9 en temps utile et par \u00e9crit des exigences sp\u00e9cifiques auxquelles les services et\/ou produits doivent satisfaire, y compris (mais sans s’y limiter) les sp\u00e9cifications techniques, les normes environnementales et les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n
                                • d’inspecter de mani\u00e8re approfondie les services et\/ou produits dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la livraison, et en tout cas de tester les services et\/ou produits de mani\u00e8re ad\u00e9quate avant de les utiliser (ou de permettre leur utilisation) et\/ou de le revendre ;<\/li>\n
                                • de traiter et d’utiliser en tout temps les produits conform\u00e9ment au manuel d’utilisation qui est \u00e9ventuellement fourni avec les produits ;<\/li>\n
                                • d\u2019informer d\u00fbment ses collaborateurs et de les former concernant les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et les prescriptions d\u2019utilisation (telles que mentionn\u00e9es dans le manuel d’utilisation, dont le Client d\u00e9clare conna\u00eetre le contenu) ;<\/li>\n
                                • de conclure les contrats d\u2019assurance n\u00e9cessaires, entre autres, une assurance couvrant les risques d’incendie, d’explosions et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, ainsi que de vol pour la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 17 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le Client autorise la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 consulter les polices et preuves de paiement des assurances pr\u00e9cit\u00e9es, et ce, \u00e0 la premi\u00e8re demande de cette derni\u00e8re. Tout paiement \u00e9ventuel provenant de ces assurances revient \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

                                  13.2<\/strong> Si le Client ne satisfait pas \u00e0 ses obligations telles que reprises dans le contrat \u00e9crit entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client, la confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9, la commande pass\u00e9e par le Client et accept\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9, les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou lorsque le Client ne satisfait pas \u00e0 toutes ses autres obligations (l\u00e9gales), la Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de suspendre (temporairement) ses obligations. Les frais li\u00e9s \u00e0 cette suspension sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge du Client. Ces frais sont entre autres li\u00e9s (\u00e9num\u00e9ration purement exemplative) : les heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, les indemnit\u00e9s de stockage, les frais de transport et de d\u00e9placement suppl\u00e9mentaires, etc.<\/p>\n

                                   <\/p>\n

                                    \n
                                  1. CAS DE FORCE MAJEURE ET IMPR\u00c9VISION <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                    14.1<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 n’est pas responsable en cas de d\u00e9faut dans l’ex\u00e9cution de ses obligations d\u00e9coulant d’un cas de force majeure ou d’impr\u00e9vision.<\/p>\n

                                    14.2<\/strong> \u00a0La force majeure comprend toutes les circonstances qui sont impr\u00e9visibles ou in\u00e9vitables au moment de la conclusion du contrat et qui cr\u00e9ent (temporairement) l’impossibilit\u00e9 pour la Soci\u00e9t\u00e9 d’ex\u00e9cuter le contrat.<\/p>\n

                                    14.3<\/strong> \u00a0L’impr\u00e9vision comprend toutes les circonstances qui surviennent et qui rendraient l’ex\u00e9cution du contrat, financi\u00e8rement ou autrement, excessivement plus on\u00e9reuse ou difficile pour la Soci\u00e9t\u00e9 que ce qui \u00e9tait raisonnablement pr\u00e9visible au moment de la conclusion du contrat. Ceci pour autant que cette situation ne soit pas imputable \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                                    14.4<\/strong> En cas de force majeure ou d’impr\u00e9vision, la Soci\u00e9t\u00e9 peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, sans mise en demeure pr\u00e9alable ou intervention judiciaire, et sans aucun droit de recours contre la Soci\u00e9t\u00e9 : (1) remplacer les services, produits et\/ou composants manquants par un \u00e9quivalent fonctionnel ; (2) suspendre temporairement l’ex\u00e9cution de ses obligations ; (3) r\u00e9silier l’accord entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client par lettre recommand\u00e9e ; et\/ou (4) inviter le Client \u00e0 ren\u00e9gocier l’accord entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client.<\/p>\n

                                    Si le Client ne participe pas de bonne foi \u00e0 ces nouvelles ren\u00e9gociations, la Soci\u00e9t\u00e9 peut, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, demander la d\u00e9termination de nouvelles conditions contractuelles et\/ou la condamnation du Client \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

                                    14.5<\/strong> On entend par force majeure ou impr\u00e9vision, entre autres (\u00e9num\u00e9ration purement exemplative) : l\u2019indisponibilit\u00e9 et\/ou la p\u00e9nurie de certains mat\u00e9riaux ; la p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res ; les fluctuations de change, les augmentations des prix des mat\u00e9riaux, des prix des adjuvants et des mati\u00e8res premi\u00e8res, des r\u00e9mun\u00e9rations, des salaires, des charges sociales, des frais, taxes et r\u00e9tributions impos\u00e9s par les autorit\u00e9s, des frais de transport, des frais d\u2019importation et d\u2019exportation ou des primes d\u2019assurance, intervenant entre la confirmation de la commande et la livraison (d\u00e9finitive) ; le verglas, les circonstances m\u00e9t\u00e9orologiques particuli\u00e8res ; les gr\u00e8ves, la mobilisation ; la guerre ; les menaces ou actions terroristes ; la maladie ; les accidents ; les pannes de communication et informatiques ; les mesures gouvernementales ; l\u2019interdiction d\u2019exportation ; les retards d\u2019approvisionnement ; les entraves au transport et\/ou au d\u00e9placement, dont un manque ou un retrait de possibilit\u00e9s de transport ; les restrictions \u00e0 l\u2019exportation ; les restrictions \u00e0 l\u2019importation ; les pannes ; les embouteillages ; les retards occasionn\u00e9s par des tiers auxquels le Client fait appel, les \u00e9pid\u00e9mies, les pand\u00e9mies, etc.<\/p>\n

                                     <\/p>\n

                                      \n
                                    1. FACTURE ET PAIEMENT <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                      15.1<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019\u00e9tablir des factures provisoires, en fonction de l\u2019avancement des travaux, pour les services et\/ou produits et\/ou travaux d\u00e9j\u00e0 fournis et\/ou de travailler avec des factures d’acomptes.<\/p>\n

                                      15.2<\/strong> Toute r\u00e9clamation du Client relative aux factures doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 par Lettre recommand\u00e9e de R\u00e9clamation dans un d\u00e9lai de huit (8) jours civils \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n

                                      15.3 <\/strong>Sauf accord contraire explicite de la Soci\u00e9t\u00e9, le Client est tenu de payer toutes les factures dans un d\u00e9lai maximal de trente (30) jours civils \u00e0 compter de la date de la facture.<\/p>\n

                                      15.4<\/strong> Toutes les factures sont payables au comptant au si\u00e8ge social de la Soci\u00e9t\u00e9 ou par virement sur le num\u00e9ro de compte bancaire mentionn\u00e9 sur la facture. Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des paiements \u00e0 des interm\u00e9diaires.<\/p>\n

                                      15.5 <\/strong>Aucun escompte n’est accord\u00e9 en cas de paiement comptant. Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 retenir des paiements (partiels) \u00e0 titre de caution ou de toute autre s\u00fbret\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution des engagements de la Soci\u00e9t\u00e9, sauf accord contraire expr\u00e8s de la part de la Soci\u00e9t\u00e9. Seules les quittances sign\u00e9es par des personnes habilit\u00e9es \u00e0 engager juridiquement la Soci\u00e9t\u00e9 sont valables.<\/p>\n

                                      15.6<\/strong> En cas de d\u00e9faut de paiement ou de paiement incomplet de l’une des factures dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours civils \u00e0 compter de la date la r\u00e9ception d’une mise en demeure envoy\u00e9e \u00e0 cet effet :<\/p>\n

                                        \n
                                      • le solde est soumis \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat annuel de 12 %, capitalis\u00e9 annuellement ;<\/li>\n
                                      • le Client est redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 10 % du montant total de la facture ;<\/li>\n
                                      • le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, de tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires ;<\/li>\n
                                      • toutes les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues, de la Soci\u00e9t\u00e9 vis-\u00e0-vis du Client deviennent imm\u00e9diatement exigibles ; et<\/li>\n
                                      • la Soci\u00e9t\u00e9 peut r\u00e9clamer la restitution des produits livr\u00e9s au Client, suspendre (la poursuite de) l\u2019ex\u00e9cution du\/des contrat(s) concern\u00e9(s) et\/ou d\u2019un ou plusieurs autres contrats avec le Client et\/ou r\u00e9silier ou dissoudre le(s) contrat(s).<\/li>\n<\/ul>\n

                                        Les points (4) et (5) s\u2019appliquent \u00e9galement en cas de menace de faillite, de dissolution judiciaire ou conventionnelle, d\u2019application de la loi belge du 31 janvier 2009 relative \u00e0 la continuit\u00e9 des entreprises, de retard de paiement, ou de toute autre circonstance par laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 pourrait raisonnablement penser que la solvabilit\u00e9 du Client est \u00e9branl\u00e9e.<\/p>\n

                                        15.7<\/strong> En cas de faillite ou d’insolvabilit\u00e9 imminente, toutes les sommes dues deviendront exigibles sans autre sommation.<\/p>\n

                                        15.8<\/strong> L’acceptation d’un paiement partiel est soumise \u00e0 toutes les r\u00e9serves et ce paiement sera imput\u00e9 dans l’ordre suivant : (1) frais de recouvrement, (2) dommages et int\u00e9r\u00eats ; (3) int\u00e9r\u00eats ; (4) somme au principal.<\/p>\n

                                        15.9<\/strong> La mention de la facture sortante dans le facturier des factures sortantes de la Soci\u00e9t\u00e9 vaut comme pr\u00e9somption de l\u2019envoi et de la r\u00e9ception de la facture concern\u00e9e.<\/p>\n

                                         <\/p>\n

                                          \n
                                        1. ANNULATION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                          16.1<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler, totalement ou partiellement, le contrat entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client et\/ou la commande du Client, si certains produits et\/ou des composants de certains produits sont en rupture de stock, et ce, sans que le Client ne puisse faire valoir un droit \u00e0 une quelconque forme d’indemnit\u00e9 ou \u00e0 un droit de recours vis-\u00e0-vis de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                                          16.2<\/strong> Sous r\u00e9serve d’un accord explicite et \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9, le Client ne peut annuler sa commande ou le contrat entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client. \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                          Si le contrat entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client est annul\u00e9 par ou \u00e0 charge du Client, m\u00eame en cas d’accord explicite et \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9, le Client est tenu de payer le plus \u00e9lev\u00e9 des montants suivants : (1) une indemnit\u00e9 forfaitaire de 35 % du montant total de la commande ; ou (2) le remboursement int\u00e9gral des frais d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                                           <\/p>\n

                                            \n
                                          1. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                            17.1<\/strong> Les droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les produits livr\u00e9s (dont le logiciel, le cas \u00e9ch\u00e9ant) sont uniquement transf\u00e9r\u00e9s au Client apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de toutes les factures relatives \u00e0 la commande du client, y compris les frais, les int\u00e9r\u00eats et d’autres accessoires. \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                            17.2<\/strong> Le Client doit toujours faire tout ce qui peut \u00eatre raisonnablement attendu de lui en vue de sauvegarder les droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les produits impay\u00e9s. Si des tiers saisissent ces produits ou veulent \u00e9tablir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le Client est tenu d\u2019en informer imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                                            17.3<\/strong> Le Client s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 assurer les produits impay\u00e9s contre les incendies, les explosions, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux et le vol. Tout paiement \u00e9ventuel provenant de ces assurances revient \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                                            17.4<\/strong> Si le Client ne respecte pas ses obligations, ou si la Soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sume que le Client ne respectera pas ses obligations, le Client doit restituer dans les 24 heures, \u00e0 ses propres frais et risques, les produits concern\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, et ce, \u00e0 la premi\u00e8re et simple demande de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

                                            L’exercice de ce droit entra\u00eene la dissolution imm\u00e9diate et automatique du contrat entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client.<\/p>\n

                                            \u00c0 la r\u00e9ception des produits, et pour autant que ces produits soient toujours jug\u00e9s en bon \u00e9tat, les montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s seront rembours\u00e9s au Client apr\u00e8s d\u00e9duction : (1) du manque \u00e0 gagner, estim\u00e9 forfaitairement \u00e0 30 % du montant total de la facture relative \u00e0 ces produits, ou des avances d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues du Client, \u00e0 la discr\u00e9tion de la Soci\u00e9t\u00e9 ; et (2) d’une indemnit\u00e9 forfaitaire fix\u00e9e \u00e0 5 % du montant total pr\u00e9cit\u00e9 de la facture, pour les frais de gestion et d’administration (suppl\u00e9mentaires).<\/p>\n

                                            17.5<\/strong> En cas de violation de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 recueille automatiquement un droit de gage sur le prix de vente r\u00e9alis\u00e9 des produits concern\u00e9s, et le Client est redevable \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 35 % du montant total de la facture relative \u00e0 la commande du Client.<\/p>\n

                                            \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                              \n
                                            1. FORCLUSION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                              Le non-exercice, \u00e9ventuel ou m\u00eame r\u00e9p\u00e9t\u00e9, par la Soci\u00e9t\u00e9 de tout droit ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que comme la tol\u00e9rance d\u2019une situation d\u00e9termin\u00e9e et ne peut conduire \u00e0 la forclusion.<\/p>\n

                                              \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                                \n
                                              1. COMPENSATION <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                19.1<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 15 d\u00e9cembre 2004 relative aux s\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res, la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client compensent automatiquement et de plein droit toutes les cr\u00e9ances actuellement existantes et futures l\u2019une envers l\u2019autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client, seul le solde de la plus grande cr\u00e9ance, apr\u00e8s compensation automatique, demeure.<\/p>\n

                                                19.2<\/strong> Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres cr\u00e9anciers en concours, qui ne pourront donc pas s\u2019opposer \u00e0 la compensation effectu\u00e9e par le Client et la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                                                 <\/p>\n

                                                  \n
                                                1. SUSPENSION ET DISSOLUTION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                  20.1 <\/strong>En cas de changement dans la situation du Client tel que le d\u00e9c\u00e8s, la conversion, la fusion, l’absorption, la cession, la liquidation, la cessation de paiement, la convention collective ou amiable, la demande de report de paiement, la cessation d’activit\u00e9s, la saisie ou toute autre circonstance susceptible d’\u00e9branler la confiance dans la solvabilit\u00e9 du Client, ou si le Client ne respecte pas ses obligations dans les quatorze (14) jours suivant une mise en demeure qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9, cette derni\u00e8re se r\u00e9serve le droit, de ce seul fait : soit de suspendre l’ex\u00e9cution d’un ou plusieurs contrats avec le Client jusqu’\u00e0 ce que ce dernier offre des s\u00fbret\u00e9s suffisantes quant au paiement ; soit de prononcer la dissolution d’un ou de plusieurs contrats avec le Client \u00e0 partir de la date de l’envoi de la dissolution, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans intervention judiciaire, sans pr\u00e9judice du droit de la Soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

                                                  20.2<\/strong> Si le contrat entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client est r\u00e9sili\u00e9, en application ou non du droit de dissolution pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 20.1 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Client perd le droit d\u2019exiger de la Soci\u00e9t\u00e9 qu’elle respecte ses obligations concernant le contrat r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n

                                                   <\/p>\n

                                                    \n
                                                  1. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                    21.1<\/strong> Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux services et\/ou produits fournis, ainsi que les projets, le mat\u00e9riel informatique, les logiciels, la documentation et tous les autres documents (y compris les plans, dessins, sch\u00e9mas, notes relatives \u00e0 l’entretien et les manuels d’utilisation, les (le contenu des) formations et le mat\u00e9riel de formation) d\u00e9velopp\u00e9s et\/ou utilis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9paration ou de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat (ou les copies qui en r\u00e9sultent) demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9 ou des fournisseurs et\/ou conc\u00e9dants de licence concern\u00e9s.<\/p>\n

                                                    21.2<\/strong> Le Client s’engage \u00e0 respecter tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la Soci\u00e9t\u00e9 et des fournisseurs et\/ou conc\u00e9dants de licence concern\u00e9s et \u00e0 les faire respecter par son personnel et\/ou ses pr\u00e9pos\u00e9s. 21.3<\/strong> Le Client s’engage \u00e0 prendre toutes les mesures raisonnables afin de pr\u00e9venir toute violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la Soci\u00e9t\u00e9 et des fournisseurs et\/ou conc\u00e9dants de licence concern\u00e9s. Si le Client constate une violation (potentielle) de ces Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il en informera imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                                                    .<\/p>\n

                                                    21.4<\/strong> Le contrat de licence associ\u00e9 au produit s’applique \u00e0 l’utilisation et \u00e0 la livraison du logiciel. Dans la mesure o\u00f9 un logiciel est inclus dans la livraison, le logiciel est transf\u00e9r\u00e9 au client aux fins de son usage exclusif. Il est interdit de copier le logiciel ou de le c\u00e9der \u00e0 d’autres personnes pour qu’elles l’utilisent. Le droit \u00e0 l’utilisation multiple du logiciel n\u00e9cessite une autorisation \u00e9crite sp\u00e9ciale de la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou du fournisseur\/producteur respectif.<\/p>\n

                                                    21.5<\/strong> Les dispositions suivantes s’appliquent – en particulier – si l’entreprise fournit le logiciel :<\/p>\n

                                                      \n
                                                    • La propri\u00e9t\u00e9 et tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux produits logiciels et au code source sous-jacent demeurent \u00e0 tout moment la propri\u00e9t\u00e9 des producteurs\/fournisseurs de la Soci\u00e9t\u00e9, sauf accord contraire explicite et \u00e9crit. Le client ne supprimera ni ne modifiera aucun signe distinctif relatif aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du ou des ayants droit.<\/li>\n<\/ul>\n

                                                      Le Client ne peut copier, pr\u00eater ou mettre \u00e0 la disposition de ses utilisateurs finaux\/tiers, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, les produits logiciels et la documentation y aff\u00e9rente de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de ses fabricants\/fournisseurs, sauf dans le cadre de l’ex\u00e9cution de son propre travail.
                                                      \n21.6<\/strong> \u00a0Le Client garantit \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 que les donn\u00e9es qu’il fournit ne portent pas atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers.<\/p>\n

                                                       <\/p>\n

                                                        \n
                                                      1. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                        22.1<\/strong> Tous les documents, informations, mod\u00e8les et\/ou projets de quelque nature que ce soit, qui sont fournis au Client durant les n\u00e9gociations et\/ou l\u2019ex\u00e9cution du contrat entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client et\/ou qui sont mentionn\u00e9s dans tout document \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9, y compris la confirmation de commande et le bon de livraison \u00e9mis par la Soci\u00e9t\u00e9, doivent \u00eatre trait\u00e9s comme confidentiels. Les pi\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es doivent \u00eatre restitu\u00e9es \u00e0 la premi\u00e8re demande de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                                                        22.2<\/strong> Ces documents, informations, mod\u00e8les et projets demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 et ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers, ni copi\u00e9s, ni utilis\u00e9s (in)directement, totalement ou partiellement, \u00e0 des fins autres que celles auxquelles ils sont destin\u00e9s, sans l\u2019accord expr\u00e8s et \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                                                        22.3<\/strong> L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 se poursuit, m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client, du moins jusqu\u2019\u00e0 ce que ces documents, informations, mod\u00e8les et\/ou projets ne soient entr\u00e9s, sans une faute du Client, dans le domaine public.<\/p>\n

                                                        22.4<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 respecter au mieux de ses possibilit\u00e9s les engagements mutuels de confidentialit\u00e9 convenus entre le Client et la Soci\u00e9t\u00e9 en vertu d\u2019un contrat particulier. Afin de respecter ces accords, la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clare avoir inclus des engagements de confidentialit\u00e9 dans les accords conclus avec son personnel, et le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment par la pr\u00e9sente que cette mesure dans le chef de la Soci\u00e9t\u00e9 est suffisante pour garantir le respect de l\u2019engagement de confidentialit\u00e9 particulier pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard du personnel de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                                                         <\/p>\n

                                                          \n
                                                        1. DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL ET MAT\u00c9RIEL VISUEL<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                          23.1<\/strong> Les termes \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, \u00ab traitement \u00bb, \u00ab responsable du traitement \u00bb qui figurent dans le pr\u00e9sent Contrat ont la m\u00eame signification que dans le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

                                                          23.2<\/strong> \u00a0La collecte par la Soci\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client se fait conform\u00e9ment aux dispositions de la politique de confidentialit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9. Cette politique de confidentialit\u00e9 contient des informations sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que sur la mani\u00e8re dont la Soci\u00e9t\u00e9 utilise et traite ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Soci\u00e9t\u00e9 agit en tant que responsable du traitement.<\/p>\n

                                                          23.2 <\/strong>\u00a0Le Client peut \u00e0 tout moment demander la communication, la rectification, la consultation et la suppression des donn\u00e9es. Ces demandes doivent \u00eatre adress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique \u00e0 info@control-protection.be. La Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9pondra \u00e0 ces demandes dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n

                                                           <\/p>\n

                                                          Pour de plus amples informations, veuillez consulter la politique de confidentialit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                                                          23.4<\/strong> Le Client autorise la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel visuel des services et\/ou produits fournis au Client, ainsi que le logo et le nom du Client \u00e0 des fins (\u00e9num\u00e9ration purement exemplative) d’information g\u00e9n\u00e9rale, de publicit\u00e9, de publication sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9, de publication dans un(des) d\u00e9pliant(s), etc.<\/p>\n

                                                          23.5<\/strong> \u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage, dans le cadre de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 d\u00e9ployer ses meilleurs efforts pour prendre les mesures techniques et organisationnelles ad\u00e9quates qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu’elle traite contre une destruction accidentelle ou non autoris\u00e9e, une perte accidentelle, ainsi que contre toute modification, tout acc\u00e8s ou tout autre traitement non autoris\u00e9 de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

                                                          \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                                            \n
                                                          1. TRANSFERT<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                            24.1<\/strong> \u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer le(s) contrat(s) de fourniture de services et\/ou produits \u00e0 des tiers, qu’il s’agisse ou non de soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es, sans l’accord pr\u00e9alable du Client. Le Client marque par la pr\u00e9sente son accord quant \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles cessions, tant de cr\u00e9ances que de dettes.<\/p>\n

                                                            24.2<\/strong> \u00a0Le Client n’est pas autoris\u00e9, sous quelque condition que ce soit, \u00e0 c\u00e9der le pr\u00e9sent contrat \u00e0 des tiers, sauf avec l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9 et selon les conditions et modalit\u00e9s fix\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                                                            \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                                              \n
                                                            1. LITIGES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                              Tous les \u00e9ventuels litiges entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux comp\u00e9tents du si\u00e8ge social de la Soci\u00e9t\u00e9, sauf si la Soci\u00e9t\u00e9 choisit de porter un litige devant le tribunal du si\u00e8ge social ou du lieu de r\u00e9sidence du Client.<\/p>\n

                                                               <\/p>\n

                                                                \n
                                                              1. LANGUE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont disponibles sur simple demande en fran\u00e7ais, en n\u00e9erlandais et en anglais. Seule la version n\u00e9erlandaise des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales fait foi.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>

                                                                <\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1225","page","type-page","status-publish","hentry","wpbf-post"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | Control & Protection<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/control-protection.be\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | Control & Protection\" \/>\n<meta property=\"og:url\" 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